15 Délais de préavis

L'article 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail a fixé les délais de préavis à respecter pour mettre fin à un contrat de travail pour ouvriers. 

D'autre part, l'article 61 de la même loi a prévu que, sur proposition de la commission paritaire ou du Conseil national du travail, le Roi peut modifier les délais de préavis dans l'intérêt de certaines catégories spéciales de travailleurs ou en ce qui concerne les préavis donnés pour des motifs économiques ou sociaux.

Pour la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, des délais de préavis particuliers (dérogatoires) ont été fixés par un arrêté royal du 26 mai 1999, publié au Moniteur belge du 8 juin 1999. Seuls les délais de préavis précédés d’un astérisque ont été fixés par cet arrêté royal. Ces délais de préavis ne sont pas applicables dans le cadre d’un licenciement en vue de la prépension.  En cas de prépension, les délais de préavis généraux des articles 59 et 60 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail restent d’application.

L’arrêté royal du 26 mai 1999 est entré en vigueur le 8 juin 1999.

ATTENTION !
La loi AIP du 12 avril 2011 a allongé les délais de préavis des ouvriers.
Les commissions paritaires qui prévoient des délais de préavis dérogatoires ont dû se concerter et proposer au Ministre de l’emploi et du Travail pour le 31 décembre 2012 au plus tard un maintien ou un allongement de ces délais de préavis, à publier au Moniteur Belge sous forme d’un arrêté royal. 
A ce jour aucun arrêté royal n’a pas encore été publié au Moniteur belge qui maintient ou prolonge les délais de préavis dans cette commission paritaire !
Par conséquent, les délais de préavis applicables à ce secteur seront automatiquement augmentés avec un coefficient de 1,15 (=15%) à partir du 1er janvier 2013, sans pouvoir dépasser les nouveaux délais déterminés par la loi. Un arrêté royal devra encore paraître à ce sujet. Nous vous en informerons dès que possible.

Nous vous donnons, ci-après, un aperçu de la situation applicable dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire.

I. Délais de préavis sauf cas de prépension  

A partir du 8 juin 1999, les délais de préavis suivants sont applicables dans tous les cas de licenciement pour un motif autre que la prépension : 

II. Délais de préavis en cas de prépension 

Les délais de préavis ci-après sont uniquement applicables dans les cas de licenciement en vue de la prépension. 

Remarque : les préavis notifiés avant le 8 juin 1999 continuent à sortir leurs effets. 

(1) Le délai de préavis réduit de 7 ou 3 jours calendrier ne peut être appliqué que si celui-ci est prévu explicitement par le contrat de travail individuel ou par le règlement de travail.

D'autre part, le contrat de travail et le règlement de travail peuvent prévoir que dans ce cas, le délai de préavis prendra cours le lendemain du jour où le préavis a été notifié.  En l'absence de disposition à ce sujet, la règle générale est d'application, ce qui veut dire que le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.

(2)  Jours calendrier, y compris dimanches et jours fériés.

(3)  Le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.