Une convention collective de travail relative au paiement d’une indemnité pour le jour de carence a été conclue le 8 avril 1999 au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire. Elle a été déposée au Greffe du Service des Relations collectives du travail et enregistrée le 22 juin 1999 sous le numéro 51030/COF/305.03. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 27 juillet 1999.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT ainsi qu’un commentaire.

A. Texte de la C.C.T.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire.

Par travailleurs on entend : le personnel ouvrier et employé masculin et féminin.

Article 2

Les ouvriers et ouvrières ayant 6 mois de service à l’établissement ont droit au paiement d’une indemnité pour la perte de salaire subie par l’application du premier jour de carence au cours de l’année civile, visé à l’article 52 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail.

Article 3

L’indemnité mentionnée à l’article 2 est fixée conformément aux dispositions de la loi sur les jours fériés payés.

Article 4

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire.

B. Commentaire

Cette C.C.T. impose une obligation supplémentaire à l'employeur vis-à-vis des ouvriers et ouvrières ayant 6 mois de service à l’établissement. En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie de moins de 14 jours, l'employeur paie le jour de carence et ensuite le salaire hebdomadaire garanti pendant une période de sept jours calendriers. A partir du 1er janvier 1999, cette obligation est toutefois limitée au paiement du premier jour de carence de chaque année civile.

Exemple

Un ouvrier est en incapacité de travail du 3 au 11 janvier 2000. La durée de l'incapacité de travail s'élève donc à 9 jours. Ensuite, il est en incapacité de travail du 5 au 15 mai 2000. L'ouvrier travaille normalement cinq jours par semaine, du lundi au vendredi. L'employeur est obligé de payer comme suit :

1ère période d'incapacité

2ème période d'incapacité

Légende :        J.C.            = jour de carence

                         S.H.G.        = salaire hebdomadaire garanti

                         D.S.           = deuxième semaine