16 Disponibilité pour contrôle de l'incapacité de travail
(Sous-)Commission paritaire n°:
330.03.00-00.00
Mise à jour: 07/10/2014
Début de validité: 01/07/2014
Lors d'une incapacité de travail avec sortie autorisée, le travailleur se tient à disposition pour une visite du médecin-contrôleur à son domicile ou à une résidence communiquée à l'employeur uniquement au cours du 1er jour ouvrable de la période d'incapacité et ce, entre 12.00 et 16.00 heures.
CCT 8/09/2014
Une convention collective de travail relative à la disponibilité à résidence pour visite du médecin contrôleur a été conclue le 9 septembre 2014 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 25 septembre 2014 sous le n° 123598/CO/330; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 3 octobre 2014.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
08/09/2014 |
N° d'enregistrement
123598 |
Début de validité
01/07/2014 |
Fin validité
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Date de dépôt
19/09/2014 |
Date d'enregistrement
25/09/2014 |
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Sujet
disponibilité à résidence pour visite du médecin contrôleur |
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MB Avis Dépôt
03/10/2014 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/04/2015 |
Publié au Moniteur Belge du
06/05/2015 |
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Mots clés
HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS |
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| Historique | ||
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| 01/07/2014 | 31/12/2999 | 16 Disponibilité pour contrôle de l'incapacité de travail |
| 01/01/2002 | 31/12/2013 | 16 Jour de carence |
| 01/01/1999 | 31/12/2001 | 16 Jour de carence |