Une convention collective de travail instituant un fonds de sécurité d ‘existence dénommé « Fonds social de la technique dentaire » et la fixation des statuts a été conclue le 28 juin 1999 au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire. Elle a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 28 novembre 2001, publié au Moniteur belge du 4 avril 2002.

Ce Fonds est dissout par la CCT n° 83399/CO/30503 du 10 mai 2007.

Texte de la CCT

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs qui ressortissent à la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire.

Par "travailleurs" on entend le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.

Article 2

Le Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social de la technique dentaire" crée par la convention collective de travail du 28/06/1999 (AR 28/11/2001 - MB 04/04/2002) conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, est dissout avec effet au 1er janvier 2008 et mis en liquidation.

Article 3

Sont désignés en qualité de liquidateurs:

Monsieur Dirk MENNEN
Monsieur Françis PAESMANS

Le mandat des liquidateurs n'est pas rémunéré.

Article 4

Les droits et obligations du fonds visé à l'article 2 sont transférés au fonds de sécurité d'existence, compétent pour le même secteur ou les secteurs et à instaurer par convention collective de travail conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé (CP 330).

Article 5

Avant de procéder au transfert effectif, les liquidateurs doivent avoir obtenu l'approbation du réviseur du Fonds quant à la régularité de la proposition de transfert par rapport aux principes repris à l'article 4.

Les frais résultant de l'intervention du réviseur dans le cadre de la présente disposition sont pris en charge par le Fonds en liquidation visé à l'article 4.

Article 6

Les liquidateurs transmettent un rapport au Ministre de l'Emploi.

Article 7

La présente convention collective de travail entre en vigueur à la date de la signature et se termine dès l'exécution de l'article 5 et l'article 6 et au plus tard le 31/12/2008.