19 "Fonds social de la technique dentaire": constitution et statuts

(Sous-)Commission paritaire n°:
330.03.00-00.00

Mise à jour: 14/11/2016
Début de validité: 12/09/2016

Une convention collective de travail instituant un fonds de sécurité d ‘existence dénommé « Fonds social de la technique dentaire » et la fixation des statuts a été conclue le 12 mai 2014 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé.

L'article 2, premier alinéa, de l'annexe de la convention collective de travail du 12 mai 2014 (n°122626/CO/330) a été modifié par la convention collective de travail du 12 septembre 2016, enregistrée le 7 novembre 2016 sous le numéro 135705/CO/330.

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises de la branche d'activité de la prothèse dentaire qui ressortissent à la Commission paritaire des établissements et des services de santé.

Par "travailleurs" on entend le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.

Article 2

L'instauration et la fixation des statuts du fonds de sécurité d'existence, intitulé "Fonds social de la technique dentaire" sont déterminées telles qu'elles figurent en annexe de la présente convention collective de travail.

Article 3

La présente convention collective de travail, ensemble avec les statuts du "Fonds social de la technique dentaire" en annexe, produit ses effets à partir du 1 mai 2014. Cette convention collective remplace la convention du 10 septembre 2007 (numéro d'enregistrement 85674/CO/330).

Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties contractantes moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire des établissements et des services de santé.

Statuts

Article 1

Un fonds de sécurité d'existence est institué à partir du 1er janvier 2008, dénommé "Fonds social de la technique dentaire", appelé ci-après le "Fonds".

Article 2

Le siège social du Fonds est établi à Middelmolenlaan 20 - 2100 Deurne.
Il peut, par décision de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, être transféré à n'importe quel autre endroit en Belgique.

Article 3

Le Fonds a pour objet:

Article 4

Les présents statuts s'appliquent à tous les employeurs et travailleurs des entreprises de la branche d'activité de la prothèse dentaire ressortissant à la Commission paritaire des établissements et des services de santé.

Article 5

Le Fonds est géré par un conseil d'administration, composé paritairement de quatre représentants des employeurs et de quatre représentants des travailleurs.

Les membres du conseil d'administration sont désignés et démissionnés par la Commission paritaire des établissements et des services, dont au moins deux gestionnaires sont membre de cette commission.

Article 6

Tous les trois ans, le conseil d'administration du Fonds désigne, en son sein, un président et un vice-président dont un des mandats est confié aux organisations patronales et aux organisations syndicales. Ces mandats sont rééligibles.

Article 7

Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président. Le président est tenu de convoquer le conseil au moins une fois par an et chaque fois qu'au moins deux membres du conseil d'administration en font la demande. Les convocations mentionnent l'ordre du jour.

Le président s'assure que les procès-verbaux des réunions sont rédigés et les signe. Les extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux administrateurs.

Les décisions sont prises à l'unanimité des voix des membres présents. Le vote est valable à condition qu'au moins quatre membres y participent dont deux membres appartenant aux organisations syndicales et deux aux organisations patronales.

Seuls les points figurant à l'ordre du jour de la convocation pour la réunion peuvent être votés.

Article 8

Le conseil d'admnistration a pour mission de gérer le Fonds et de prendre toutes les mesures qui s'avèrent nécessaires à son bon fonctionnement.

Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l'administration du Fonds. Le conseil d'administration détermine la représentation du Fonds.

Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat et il ne incombe aucune obligation personnelle par suite de leur gestion, à l'égard des engagements du Fonds.

Article 9

Le Fonds dispose des cotisations dues par les employeurs visés à l'article 4.

Article 10

Les cotisations sont fixées par convention collective de travail conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé.

Article 11

Les cotisations sont perçues et encaissées par le Fonds ou par l'Office national de sécurité sociale.

Article 12

L'exercice prend cours le 1er janvier et est clôturé le 31 décembre.

Article 13

Les comptes de l'exercice précédent sont clôturés le 31 mars.

Le conseil d'administration, de même que les réviseurs ou experts-comptables désignés par la Commission paritaire des établissements et des services de santé en application de l'article 12 de la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, font annuellement un rapport écrit sur l'accomplissement de leur mission durant l'exercice précédent.

Le bilan et les rapports annuels écrits mentionnés dans cet article doivent être soumis au plus tard dans le courant du mois de juin à l'approbation de la Commission paritaire des établissements et des services de santé.

Article 14

Le Fonds peut être dissous à tout moment par décision unanime de la Commission paritaire des établissements et des services de santé.

La commission paritaire désigne les liquidateurs et détermine leurs pouvoirs et indemnités. Après apurement du passif éventuel, le solde ne pourra être utilisé après dissolution que conformément à l'objet pour lequel le Fonds dissous a été institué.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 12/09/2016	N° d'enregistrement 135705	Début de validité 12/09/2016	Fin validité -
Date de dépôt 11/10/2016		Date d'enregistrement 07/11/2016
Sujet modification des statuts du Fonds social de la prothèse dentaire
MB Avis Dépôt 21/11/2016		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 13/05/2017		Publié au Moniteur Belge du 27/06/2017
Mots clés FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Date CCT 12/05/2014	N° d'enregistrement 122626	Début de validité 01/05/2014	Fin validité -
Date de dépôt 04/06/2014		Date d'enregistrement 24/07/2014
Sujet institution d'un fonds de sécurité d'existence dénommé 'Fonds social de la technique dentaire' et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt 06/08/2014		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 24/03/2015		Publié au Moniteur Belge du 09/04/2015
Mots clés FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
12/09/2016	31/12/2999	19 "Fonds social de la technique dentaire": constitution et statuts
01/05/2014	11/09/2016	19 "Fonds social de la technique dentaire": constitution et statuts
01/01/2008	30/04/2014	19 "Fonds social de la technique dentaire": constitution et statuts
01/01/2008	31/12/2007	19 "Fonds social de la technique dentaire": constitution et statuts
01/01/1999	31/12/2007	19 "Fonds social de la technique dentaire": constitution et statuts