Résumé (prime syndicale)

Montant

6 EUR par mois commencé (72 EUR par an)

Conditions d'octroi

• avoir été lié pendant la période de référence par un contrat de travail dans une entreprise de la branche d'activité
  de la prothèse dentaire qui ressort à la Commission paritaire des établissements et des services de santé
• période de référence = 1er juillet au 30 juin
• être membre d'une des organisations représentatives de travailleurs, représentées au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé.

Modalités

Chaque année, au plus tard le 30 septembre, les employeurs sont mis en possession des attestations d'emploi nécessaires (attestation de l'avantage social), par l'intermédiaire du fonds social.

Cette attestation, mentionnant le nombre de mois d'occupation commencés pendant l'exercice social, est établie par l'employeur en trois exemplaires au nom de chaque membre de son personnel qui était inscrit dans le registre du personnel pendant l'exercice social.

Un exemplaire, dûment complété par l'employeur, est envoyé immédiatement au fonds social. 

Les attestations d'avantage social sont remises par les employeurs en double exemplaire à tous les travailleurs individuellement, ainsi qu'aux ayants droit qui ont quitté l'entreprise, au plus tard le 31 octobre suivant l'exercice social visé.

L'employeur cotisera pour chaque travailleur, une cotisation à concurrence de 0,10 p.c. de la masse salariale brute de chaque trimestre comme déclarée auprès de l'Office national de sécurité sociale, à l'Office de sécurité sociale.

L'Office national de sécurité sociale percevra les cotisations directement.