25 Octroi d'un avantage social
(Sous-)Commission paritaire n°:
330.03.00-00.00
Mise à jour: 20/06/2023
Début de validité: 01/01/2018
A payer par qui?
Le syndicat du travailleur.
Montant
- 6 EUR par mois commencé en service (max. 72 EUR par an) pour l'exercice social 2018
- 8 EUR par mois commencé en service (max. 96 EUR par an) pour l'exercice social 2019
- 10 EUR par mois commencé en service (max. 120 EUR par an) pour l'exercice social 2020
- 11 EUR par mois commencé en service (max. 132 EUR par an) pour l'exercice social 2021
- 12,0833 EUR par mois commencé en service (max. 145 EUR par an) pour l'exercice social 2022
Ce montant vaut aussi bien pour le personel à temps plein qu'à temps partiel. L'exercice social s'étendant du 1er juillet au 30 juin.
Conditions d'octroi
- Etre membre d'un syndicat représenté au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé (=CP330).
Formalités de l'employeur
- Des attestations pour le fonds social et pour le travailleur.
Formalités de l'employeur
Chaque année, au plus tard le 31 mars suivant l'exercices social, les employeurs reçoivent du fonds social les attestations d'occupation nécessaires (attestation de l'avantage social).
Cette attestation, mentionnant le nombre de mois d'occupation commencés pendant l'exercice social, est établie par l'employeur en trois exemplaires au nom de chaque membre de son personnel qui était inscrit dans le registre du personnel pendant l'exercice social.
Un exemplaire, dûment complété par l'employeur, est envoyé immédiatement au fonds social.
Les attestations d'avantage social sont remises par les employeurs en double exemplaire à tous les travailleurs individuellement, ainsi qu'aux ayants droit qui ont quitté l'entreprise, au plus tard le 31 avril suivant l'exercice social visé.
Paiement au travailleur
Sur présentation de l'attestation avantage social délivrée par l'employeur, les organisations syndicales représentées au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, paient endéans le mois l'avantage social aux membres bénéficiaires.
Si un ayant droit est décédé au moment du paiement, l'avantage social est payé aux héritiers légaux.
L'attestation d'avantage social est estampillée, à titre de contrôle réciproque, par au moins deux des organisations syndicales représentées au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé.
Sources:
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
17/04/2023 |
N° d'enregistrement
179393 |
Début de validité
11/04/2023 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
26/04/2023 |
Date d'enregistrement
09/05/2023 |
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Champ d'application
Prothèse dentaire |
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Sujet
Avantage social |
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MB Avis Dépôt
25/05/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/12/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
19/01/2024 |
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Mots clés
PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME SYNDICALE |
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Texte corrigé le
13/05/2023 |
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| Historique | ||
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| 01/01/2018 | 31/12/2999 | 25 Octroi d'un avantage social |
| 01/07/2014 | 31/12/2017 | 25 Octroi d'un avantage social |
| 01/05/2014 | 30/06/2014 | 25 Octroi d'un avantage social |
| 01/07/2014 | 30/06/2014 | 25 Octroi d'un avantage social |
| 01/01/2012 | 30/04/2014 | 25 Octroi d'un avantage social |
| 01/07/2001 | 31/12/2011 | 25 Octroi d'un avantage social |