480202 Emploi et formation des groupes à risque

(Sous-)Commission paritaire n°:
330.03.00-00.00

Mise à jour: 13/07/2012
Début de validité: 01/01/2008
Fin validité: 30/04/2014

Une convention collective de travail relative à l'affectation de la cotisation pour les groupes à risque a été conclue le 10 mars 2008 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé.  Elle a été rendue obligatoire par un arreté royal du 18 septembre 2008 et publiée au Moniteur belge du 5 novembre 2008.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
10/03/2008
N° d'enregistrement
87958
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
01/04/2018
Date de dépôt
03/04/2008
Date d'enregistrement
22/04/2008
Sujet
emploi et formation des groupes à risque
MB Avis Dépôt
27/05/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/09/2008
Publié au Moniteur Belge du
05/11/2008
Mots clés
GROUPES À RISQUE

Historique
01/04/2018 31/12/2999 480202 Emploi et formation des groupes à risque
01/05/2014 31/03/2018 480202 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2008 30/04/2014 480202 Emploi et formation des groupes à risque