La Commission paritaire des établissements et des services de santé (CP 330) a été instituée par un A.R. du 09.03.2003 (M.B. 08.04.2003) modifié par un A.R. du 15.09.2006  (M.B. 29.09.2006).

Compétence

Article 1er, § 1er

Compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, appartenant aux branches d’activité suivantes:

1° les établissements et services dispensant des soins de santé, de prophylaxie ou d’hygiène;

2° les établissements et services médicaux ou sanitaires;

3° les établissements dispensant des soins de santé sociaux, psychiques ou physiques;

4° les établissements de prothèses dentaires.

Appartiennent, à titre d'exemple, à ces établissements et services:

1° tous les établissements soumis à la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987;

2° les plateformes de concertation des établissements et services psychiatriques;

3° les maisons de soins psychiatriques;

4° les initiatives d’habitation protégée pour patients psychiatriques;

5° les centres de revalidation;

6° les maisons de repos pour personnes âgées, les maisons de repos et de soins, les résidences-services;

7° les services de soins à domicile;

8° les équipes de soins palliatifs à domicile; 9° les maisons médicales;

10° les services de transfusion sanguine et de traitement du sang; 11° les polycliniques;

12° les laboratoires de biologie clinique ou d’anatomopathologie;

13° les entreprises de la branche du transport indépendant de malades;

14° les services de secourisme;

15° les centres médicaux pédiatriques;

16° les centres de soins de jour pour personnes âgées;

17° les centres d’accueil de jour pour personnes âgées;

18° les cabinets de médecins généralistes, de spécialistes, de dentistes, de kinésithérapeutes et d’autres paramédicaux;

19° les services de physiothérapie;

20° les entreprises des branches d’activité de la prothèse dentaire;

21° les services externes de prévention et de protection au travail.

La commission paritaire est également compétente pour les établissements et services agréés et/ou subventionnés par ou relevant de la compétence de la Commission communautaire commune, comme entre autre:

- les services d'aide sociale aux justiciables;

- les centres d'aide aux personnes;

- les centres de santé mentale;

- les services de lutte contre la toxicomanie et de prévention des assuétudes.

La commission paritaire n’est pas compétente pour les établissements et services de santé ressortissant à une autre commission paritaire spécifiquement compétente pour ceux-ci. 

Commentaires

 Les arrêtés royaux instituant la commission paritaire des services de santé (C.P. 305) ainsi que ses sous-commissions paritaires (hôpitaux privés - S.C.P. 305.01, établissements et services de santé - S.C.P. 305.02 et prothèse dentaire - S.C.P. 305.03) ont été abrogés par l'arrêté royal du 9 mars 2003 instituant les commissions paritaires suivantes:

• établissements et services de santé: C.P. 330;
• secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé: C.P. 331;
• secteurs francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé: C.P. 332.

Toutefois, l'arrêté royal prévoyait que la C.P. 305 et ses sous-commissions continuaient à exister, en ce qui concerne les travailleurs et les employeurs qui relevaient de leur compétence, jusqu'à la date de l'installation des commissions paritaires n° 330, 331 et 332.

Celles-ci sont à présent constituées puisque les présidents et vice-présidents ont été nommés au 1er avril 2007 (A.R. du 21 avril 2007, M.B., 3 mai 2007), et les membres de la Commission paritaire 330, ceux de la Commission paritaire 331 et ceux de la Commission paritaire 332 ont été nommés (arrêtés du Directeur général du 21 mai 2007, entrant en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge, le 8 juin 2007).

Conclusion : depuis le 8 juin 2007 les C.P. 305 et SCP 305.01, 305.02 et 305.03 ont définitivement cessé d'exister et les nouvelles C.P. 330, 331 et 332 sont pleinement actives.