03040603 Procédure de rapportage IFIC - Secteurs régionalisés NL - Equipes d'accompagnement multidisciplinaires et réseaux de soins palliatifs

(Sous-)Commission paritaire n°:
330.04.00-00.00

Mise à jour: 06/06/2023
Début de validité: 12/12/2022
Fin validité: 10/12/2023

Une convention collective de travail concernant la procédure de rapportage à l'asbl IFIC pour l'année 2022 a été conclue le 12 décembre 2022 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé (n° 177851/CO/330).

1. Champ d'application

• Equipes d'accompagnement multidisciplinaires et réseaux de soins palliatifs

agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande.

Hors champ d'application:

• personnel de direction (personnes chargées de la gestion journalière et membres du personnel directement subordonnés à ces personnes qui remplissent également des missions de gestion journalière) sauf s'il s'agit d'une fonction de référence sectorielle telle que visée dans la CCT du 28/09/2016 (n° 135642/CO/330) modifiée par la CCT du 19/04/2021 (n° 164893/CO/330)
• médecins.

2. Données rapportées à l'asbl IFIC

Données reprises en annexe 1 de la CCT, au plus tard le 31/01/2023.

3. Manière de rapporter les données

Effectué de manière électronique et uniquement à l'aide de l'outil de rapportage repris en annexe 2 de la CCT.

4. Modalités de calcul du coût global réel 

Basé uniquement sur les travailleurs payés selon le barème IFIC.

Pour le calcul du coût réel: formule reprise en annexe 3 de la CCT.

5. Communication des données rapportées

Communication par l'asbl IFIC des résultats des calculs et analyses aux employeurs et organisations de travailleurs / partenaires sociaux sectoriels.

Transmission par l'asbl IFIC du coût global par sous-secteur aux partenaires sociaux sectoriels.

Communication par l'asbl IFIC du montant que l'autorité de financement doit payer à chaque employeur en 2023 (décompte de l'année 2022) à l'Agence 'Soins et Santé'.

6. Annexes

Voir le texte de la CCT.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 12/12/2022	N° d'enregistrement 177851	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 22/12/2022		Date d'enregistrement 26/01/2023
Champ d'application Hôpitaux catégoriels, maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, centres de soins de jour, logements à assistance, centres de court séjour pour personnes âgées, maisons de soins psychiatriques, initiatives d'habitation protégée, ..., ... centres de revalidation à l'exclusion des établissements avec lesquels le Comité de l'assurance de l'Inami, sur proposition du Collège des médecins directeurs, en application de l'art. 22, 6°, de la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée du 14/7/94, à conclu une convention et qui ne tombent pas sous l'application de l'art. 5, §1, I, 5°, ..., ... de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8/8/80, équipes d'accompagnement multidisciplinaires et réseaux de soins palliatifs:, ... agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande
Hors du champ d'application Personnel de direction et médecins
Sujet Procédure de rapportage à l'asbl IFIC (Communauté flamande)
MB Avis Dépôt 03/02/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, CLASSIFICATION DES FONCTIONS
Texte corrigé le 28/01/2023

Historique
11/12/2023	31/12/2050	03040603 Procédure de rapportage IFIC - Secteurs régionalisés NL - Equipes d'accompagnement multidisciplinaires et réseaux de soins palliatifs
12/12/2022	10/12/2023	03040603 Procédure de rapportage IFIC - Secteurs régionalisés NL - Equipes d'accompagnement multidisciplinaires et réseaux de soins palliatifs
13/12/2021	11/12/2022	03040603 Procédure de rapportage IFIC - Secteurs régionalisés NL - Equipes d'accompagnement multidisciplinaires et réseaux de soins palliatifs