03040603 Procédure de rapportage IFIC - Secteurs régionalisés NL - Equipes d'accompagnement multidisciplinaires et réseaux de soins palliatifs

(Sous-)Commission paritaire n°:
330.04.00-00.00

Mise à jour: 05/06/2023
Début de validité: 13/12/2021
Fin validité: 11/12/2022

Une convention collective de travail concernant la procédure de rapportage à l'asbl IFIC a été conclue le 13 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé (n° 174440/CO/330).

1. Champ d'application

• Equipes d'accompagnement multidisciplinaires et réseaux de soins palliatifs

agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande.

Hors champ d'application:

• personnel de direction (personnes chargées de la gestion journalière et membres du personnel directement subordonnés à ces personnes qui remplissent également des missions de gestion journalière) sauf s'il s'agit d'une fonction de référence sectorielle telle que visée dans la CCT du 28/09/2016 (n° 135642/CO/330)
• médecins.

2. Données rapportées à l'asbl IFIC

Données reprises en annexe 1 de la CCT, au plus tard le 31/01/2022.

3. Manière de rapporter les données

Effectué de manière électronique et uniquement à l'aide de l'outil de rapportage repris en annexe 2 de la CCT.

4. Modalités de calcul du coût global réel de la phase I

Basé uniquement sur les travailleurs payés selon le barème IFIC.

Pour le calcul du coût réel de la phase I et de la phase suivante: formule reprise respectivement en annexe 3 et en annexe 4 de la CCT.

5. Communication des données rapportées

Communication par l'asbl IFIC des résultats des calculs et analyses aux employeurs et organisations de travailleurs / partenaires sociaux sectoriels.

Transmission par l'asbl IFIC du coût global par sous-secteur aux partenaires sociaux sectoriels.

Communication par l'asbl IFIC du montant que l'autorité de financement doit payer à chaque employeur en 2021 (décompte) et 2022 (avance) à l'Agence 'Soins et Santé'.

6. Annexes

Voir le texte de la CCT.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 13/12/2021	N° d'enregistrement 174440	Début de validité 13/12/2021	Fin validité -
Date de dépôt 31/01/2022		Date d'enregistrement 12/08/2022
Champ d'application Hôpitaux catégoriels, maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, centres de soins de jour, logements à assistance, centres de court séjour pour personnes âgées..., ...maisons de soins psychiatriques, initiatives d’habitation protégée, équipes d'accompagnement multidisciplinaires et les réseaux de soins palliatifs..., ...centres de revalidation à l'exclusion des établissements avec lesquels le Comité de l’assurance de l’Inami en application de l’art 22, 6°, de la loi concernant l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée du 14/07/1994, a conclu une convention et qui ne tombent pas sous l’application de l’art 5, §1er, I, 5°, de la loi spéciale du 8/8/1980..., ...qui sont agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande
Hors du champ d'application Personnel de direction sauf s'il s'agit d'une fonction de référence sectorielle telle que visée dans la convention collective de travail du 28 septembre 2016 déterminant les fonctions de référence sectorielles et la classification sectorielle de fonctions (135642/CO/330), Médecins
Sujet Procédure de rapportage à l’asbl IFIC
MB Avis Dépôt 31/08/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 18/06/2023		Publié au Moniteur Belge du 03/10/2023
Mots clés CLASSIFICATION DES FONCTIONS, CLASSIFICATION DES FONCTIONS
Texte corrigé le 17/08/2022

Historique
11/12/2023	31/12/2050	03040603 Procédure de rapportage IFIC - Secteurs régionalisés NL - Equipes d'accompagnement multidisciplinaires et réseaux de soins palliatifs
12/12/2022	10/12/2023	03040603 Procédure de rapportage IFIC - Secteurs régionalisés NL - Equipes d'accompagnement multidisciplinaires et réseaux de soins palliatifs
13/12/2021	11/12/2022	03040603 Procédure de rapportage IFIC - Secteurs régionalisés NL - Equipes d'accompagnement multidisciplinaires et réseaux de soins palliatifs