03040603 Procédure de rapportage IFIC - Secteurs régionalisés NL - Equipes d'accompagnement multidisciplinaires et réseaux de soins palliatifs

(Sous-)Commission paritaire n°:
330.04.00-00.00

Mise à jour: 18/04/2024
Début de validité: 11/12/2023

Une convention collective de travail concernant la procédure de rapportage à l'asbl IFIC pour l'année 2023 a été conclue le 11 décembre 2023 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé (n° 185582/CO/330).  Elle a été modifiée par une convention collective de travail du 15 janvier 2024 (n° 186117/CO/330).

1. Champ d'application

• Equipes d'accompagnement multidisciplinaires des soins palliatifs et réseaux de soins palliatifs

reconnus et/ou subsidiés par la Communauté flamande.

Hors champ d'application:

• personnel de direction (personnes chargées de la gestion journalière et membres du personnel directement subordonnés à ces personnes qui remplissent également des missions de gestion journalière) sauf s'il s'agit d'une fonction de référence sectorielle telle que visée dans la CCT du 28/09/2016 (n° 135642/CO/330) modifiée par la CCT du 19/04/2021 (n° 164893/CO/330)
• médecins.

2. Données rapportées à l'asbl IFIC

Données reprises en annexe 1 de la CCT, au plus tard le 31/01/2024.

3. Manière de rapporter les données

Effectué de manière électronique et uniquement à l'aide de l'outil de rapportage repris en annexe 2 de la CCT.

4. Modalités de calcul du coût global réel 

Basé uniquement sur les travailleurs payés selon le barème IFIC.

Pour le calcul du coût réel: formule reprise en annexe 3 de la CCT.

5. Communication des données rapportées

Communication par l'asbl IFIC des résultats des calculs et analyses aux employeurs et organisations de travailleurs / partenaires sociaux sectoriels.

Transmission par l'asbl IFIC du coût global par sous-secteur aux partenaires sociaux sectoriels.

Communication par l'asbl IFIC du montant que l'autorité de financement doit payer à chaque employeur en 2024 (décompte de l'année 2023) au Département Soins.

6. Annexes

Voir le texte de la CCT du 15 janvier 2024.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 11/12/2023	N° d'enregistrement 185582	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 22/12/2023		Date d'enregistrement 25/01/2024
Champ d'application Hôpitaux catégoriels, maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, centres de soins de jour, logements à assistance, centres de court séjour pour personnes âgées, maisons de soins psychiatriques, initiatives d'habitation protégée, centres de revalidation, équipes d'accompagnement multidisciplinaire de soins palliatifs et réseaux de soins palliatifs:, qui sont reconnus et/ou subsidiés par la Communauté flamande
Hors du champ d'application Personnel de direction et médecins
Sujet Procédure de rapportage IFIC 2023
MB Avis Dépôt -		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -
Texte corrigé le 27/01/2024

Date CCT 15/01/2024	N° d'enregistrement 186117	Début de validité 11/12/2023	Fin validité -
Date de dépôt 26/01/2024		Date d'enregistrement 15/02/2024
Champ d'application hôpitaux catégoriels (c’est-à-dire les hôpitaux qui disposent exclusivement d’un service G (revalidation de patients gériatriques) et/ou d’un service Sp (service spécialisé de traitement et de revalidation) tels que mentionnés à l’article 5, §1er, l, premier alinéa, 3° et 4° de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980);, maisons de repos pour personnes âgées, les maisons de repos et de soins, les centres de soins de jour, les logements à assistance, les centres de court séjour pour personnes âgées, initiatives d'habitation protégée, centres de revalidation, à l’exclusion des établissements avec lesquels le Comité de l'assurance de I’INAMI sur proposition du Collège des médecins directeurs a conclu une convention et qui ne tombent pas sous l’application de l'article 5, §1er, l, 5° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;, équipes d'accompagnement multidisciplinaire des soins palliatifs et les réseaux de soins palliatifs, reconnus et/ou subsidiés par la Communauté flamande
Hors du champ d'application personnel de direction, médecins
Sujet Modification de la CCT du 11/12/2023 concernant la procédure de rapportage à l'ASBL IFIC pour l'année 2023
MB Avis Dépôt 11/03/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -
Texte corrigé le 22/02/2024

Historique
11/12/2023	31/12/2050	03040603 Procédure de rapportage IFIC - Secteurs régionalisés NL - Equipes d'accompagnement multidisciplinaires et réseaux de soins palliatifs
12/12/2022	10/12/2023	03040603 Procédure de rapportage IFIC - Secteurs régionalisés NL - Equipes d'accompagnement multidisciplinaires et réseaux de soins palliatifs
13/12/2021	11/12/2022	03040603 Procédure de rapportage IFIC - Secteurs régionalisés NL - Equipes d'accompagnement multidisciplinaires et réseaux de soins palliatifs