0401010501 Conditions de rémunération - Centres médicaux pédiatriques - Non-IFIC

(Sous-)Commission paritaire n°:
330.04.00-00.00

Mise à jour: 23/06/2022
Début de validité: 01/01/2022

Une convention collective de travail fixant les conditions de rémunération et de travail a été conclue le 10 janvier 2022 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé (n° 173406/CO/330).

Au sein de cette même commission paritaire a été conclue le 7 novembre 2013 une convention collective de travail concernant l'harmonisation des barèmes des aides-soignants (n° 118385/CO/330).

Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives aux conditions de rémunération applicables aux centres médicaux-pédiatriques au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé.

Pour l'évolution des rémunérations minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 04020501.

1. Généralités

Les dispositions de la CCT fixent les règles applicables à tous les travailleurs et ne visent qu'à déterminer les rémunérations minimums laissant aux parties la liberté de convenir de conditions plus avantageuses, en tenant compte notamment des capacités particulières et du mérite personnel des intéressés.

Elles ne peuvent porter atteinte aux dispositions plus favorables aux travailleurs, là où semblable situation existe.

2. Travailleurs fournissant généralement un travail d'ordre manuel

Les barèmes de rémunération annuelle minima par catégorie sont fixés au 1er janvier 2022 par la CCT du 10 janvier 2022.

3. Travailleurs fournissant un travail principalement intellectuel

Les barèmes de rémunération annuelle minima par catégorie

• du personnel administratif
• du personnel technique et paramédical
• du personnel soignant

sont fixés au 1er janvier 2022 par la CCT du 10 janvier 2022.

4. Promotion

Au moment de sa promotion d'une catégorie à une autre, tout membre du personnel a immédiatement droit à la rémunération du barème de rémunérations de la nouvelle fonction qu'il exerce, en tenant compte de l'ancienneté acquise.

5. Avantages en nature

Les travailleurs bénéficiant d'un internat ont à en couvrir les frais moyennant une convention à établir avec l'employeur. Toutefois, les frais d'internat ne peuvent dépasser mensuellement les taux fixés par l'article 20 de l'AR du 28.11.1969 pris en exécution de la loi du 27.06.1969 révisant l'Arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

6. Congé pour participation aux examens

Le travailleur a le droit de s'absenter, après accord de l'employeur, le jour d'un examen relatif aux fonctions exercées dans l'établissement.

7. CCT d'entreprise

Des entreprises qui, par le biais de CCT d'entreprise enregistrées, ont attribué des avantages pécuniaires à leurs travailleurs, ont la possibilité de déroger aux échelles salariales sectorielles fixées dans la convention collective de travail du 10/01/2022 et ce par le biais d'une nouvelle CCT d'entreprise, signée par toutes les organisations syndicales représentées dans la délégation syndicale.

Cette dérogation est uniquement possible si, lorsqu'on additionne le barème applicable dans l'entreprise et la valeur de l'avantage attribué par une convention collective de travail d'entreprise enregistrée, le résultat dépasse l'échelle salariale correspondante telle que reprise dans la convention collective de travail du 26/01/2009 fixant les conditions de travail et de rémunération des institutions soumises à la loi sur les hôpitaux (n° 91588/CO/330 - AR 07/05/2010 - MB 27/07/2010) et ce conformément au tableau de conversion:

Ouvriers	Ouvriers - HP	ADM	ADM - HP	PM	PM - HP	VP	VP - HP
cat. 1	1.12	cat. 1	1.14	cat. 1	1.22	cat. 1	1.22
cat; 2	1.14	cat. 2	1.22	cat. 2	1.26	cat. 2	1.26
cat. 3	1.26	cat. 3	1.40	cat. 3	1.35	cat. 3	1.35
cat. 4	1.30	cat. 4	1.39	cat. 4	1.43 - 1.55	cat. 4	1.43 - 1.55
cat. 5	1.40	cat. 5	1.55 - 1.61 - 1.77	cat. 5	1.55 - 1.61 - 1.77	cat. 5	1.55 - 1.61 - 1.77
						cat. 6	1.55 - 1.61 - 1.77 +2

 

La convention collective de travail fixant cette dérogation doit mentionner la valeur de l'avantage attribué au niveau de l'entreprise, ainsi que l'échelle salariale dérogatoire qui sera d'application pour les travailleurs dans l'entreprise.

8. Aides-soignants

Les aides-soignants se voient attribuer le barème 1.35.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 07/11/2013	N° d'enregistrement 118385	Début de validité 01/01/2013	Fin validité -
Date de dépôt 19/11/2013		Date d'enregistrement 11/12/2013
Sujet harmonisation des barèmes des aides-soignants
MB Avis Dépôt 07/01/2014		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 12/05/2014		Publié au Moniteur Belge du 29/10/2014
Mots clés SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS

Date CCT 10/01/2022	N° d'enregistrement 173406	Début de validité 01/01/2022	Fin validité -
Date de dépôt 27/01/2022		Date d'enregistrement 14/06/2022
Hors du champ d'application Etablissements et services pour lesquels une cct spécifique a été conclue
Sujet Conditions de rémunération et de travail
MB Avis Dépôt 27/06/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 18/04/2023		Publié au Moniteur Belge du 26/06/2023
Mots clés SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRE OU REVENU MINIMUM MOYEN GARANTI (RMMMG CCT 43), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CLAUSES DE SORTIE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, ÉCART SALARIAL, INTERVALLES DE REPOS / PAUSES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, TRAVAIL DE NUIT( E-COMMERCE NON COMPRIS), TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET JOURS FÉRIÉS (E-COMMERCE NON COMPRIS), INDEMNITÉ - RGPT/ INDEMNITÉ DE SÉJOUR/ REMBOURSEMENT DES FRAIS
Texte corrigé le 17/06/2022

Historique
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01/12/2019	31/12/2021	0401010501 Conditions de rémunération - Centres médicaux pédiatriques - Non-IFIC
01/12/2019	31/12/2021	0401010501 Conditions de rémunération - Centres médicaux pédiatriques - Non-IFIC
01/01/2018	30/11/2019	0401010501 Conditions de rémunération - Centres médicaux pédiatriques - Non-IFIC