04010201 Prestations de travail irrégulières - Toutes institutions à l'exception des institutions avec CCT spécifiques

(Sous-)Commission paritaire n°:
330.04.00-00.00

Mise à jour: 20/03/2024
Début de validité: 01/01/2024

Prestations visées 

  • samedi
  • dimanche
  • jours fériés
  • nuit
  • service coupé càd service interrompu pendant au moins 4 h consécutives

Combien ?

20 % sur la rémunération réelle

proportionnellement à la durée des prestations de travail irrégulières effectivement fournies

Une convention collective de travail relative aux conditions de rémunération et de travail a été conclue le 22 janvier 2024 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé (n° 185732/CO/330).

Prestations visées

  • samedi
  • dimanche
  • jours fériés
  • nuit
  • service coupé: service qui est interrompu pendant au moins 4 heures consécutives

Supplément

20 % de la rémunération réelle accordés proportionnellement à la durée des prestations de travail irrégulières effectivement fournies

Pour le service coupé: supplément octroyé pour les prestations effectuées aussi bien avant qu'après l'interruption

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
22/01/2024
N° d'enregistrement
185732
Début de validité
01/01/2024
Fin validité
-
Date de dépôt
25/01/2024
Date d'enregistrement
01/02/2024
Sujet
Conditions de rémunération et de travail
MB Avis Dépôt
20/02/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
-
Texte corrigé le
03/02/2024

Historique
01/01/2024 31/12/2050 04010201 Prestations de travail irrégulières - Toutes institutions à l'exception des institutions avec CCT spécifiques
01/01/2022 31/12/2023 04010201 Prestations de travail irrégulières - Toutes institutions à l'exception des institutions avec CCT spécifiques
01/12/2019 31/12/2021 04010201 Prestations de travail irrégulières - Toutes institutions à l'exception des institutions avec CCT spécifiques
01/01/2018 30/11/2019 04010201 Prestations de travail irrégulières - Toutes institutions à l'exception des institutions avec CCT spécifiques
01/12/2016 31/12/2017 04010201 Prestations de travail irrégulières - Toutes institutions à l'exception des institutions avec CCT spécifiques
01/07/2011 30/11/2016 04010201 Prestations de travail irrégulières - Toutes institutions à l'exception des institutions avec CCT spécifiques
01/01/2009 30/06/2011 04010201 040102 Prestations de travail irrégulières