04010201 040102 Prestations de travail irrégulières
(Sous-)Commission paritaire n°:
330.04.00-00.00
Mise à jour: 22/04/2009
Début de validité: 01/01/2009
Fin validité: 30/06/2011
Une convention collective de travail relative aux conditions de rémunération et de travail a été conclue le 26 janvier 2009 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 24 février 2009 sous le n° 91045/CO/330; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 9 mars 2009.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT relatives aux prestations de travail irrégulières.
CHAPITRE I - Généralités
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des établissements et des services de santé à l'exception des établissements et services pour lesquels une convention collective de travail spécifique a été conclue.
Il y a lieu d'entendre par travailleurs, le personnel ouvrier et employé masculin et féminin.
Article 2
Les dispositions de la présente convention collective de travail fixent les règles applicables à tous les travailleurs et ne visent qu'à déterminer les rémunérations minimums laissant aux parties la liberté de convenir des conditions plus avantageuses, en tenant compte notamment des capacités particulières et du mérite personnel des intéressés.
Elles ne peuvent porter atteinte aux dispositions plus favorables aux travailleurs, là où semblable situation existe.
(...)
CHAPITRE IV - Dispositions communes
(...)
c) Prestations de travail irrégulières
Article 15
Au personnel astreint soit à des prestations de travail dominicales ou de nuit, soit à un service coupé, c'est-à-dire un service de jour interrompu par quatre heures d'affiliés au moins, un supplément de 20 % sur la rémunération réelle est accordé proportionnellement à la durée des prestations de travail irrégulières effectivement fournies.
(...)
CHAPITRE V - Dispositions finales
Article 17
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2009 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée entièrement ou en partie à la demande de la partie la plus diligente, moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée à la poste, au président de la Commission paritaire des établissements et des services de santé.
Article 18
La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 26 janvier 1993 fixant les conditions de travail et de rémunération, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, rendue obligatoire par l'AR du 30.03.1994 (MB du 22.04.1994).
Historique | ||
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01/01/2024 | 31/12/2050 | 04010201 Prestations de travail irrégulières - Toutes institutions à l'exception des institutions avec CCT spécifiques |
01/01/2022 | 31/12/2023 | 04010201 Prestations de travail irrégulières - Toutes institutions à l'exception des institutions avec CCT spécifiques |
01/12/2019 | 31/12/2021 | 04010201 Prestations de travail irrégulières - Toutes institutions à l'exception des institutions avec CCT spécifiques |
01/01/2018 | 30/11/2019 | 04010201 Prestations de travail irrégulières - Toutes institutions à l'exception des institutions avec CCT spécifiques |
01/12/2016 | 31/12/2017 | 04010201 Prestations de travail irrégulières - Toutes institutions à l'exception des institutions avec CCT spécifiques |
01/07/2011 | 30/11/2016 | 04010201 Prestations de travail irrégulières - Toutes institutions à l'exception des institutions avec CCT spécifiques |
01/01/2009 | 30/06/2011 | 04010201 040102 Prestations de travail irrégulières |