04030102 Garantie d'une rémunération minimum - Services externes pour la prévention et la protection au travail
(Sous-)Commission paritaire n°:
330.04.00-00.00
Mise à jour: 27/04/2018
Début de validité: 01/01/2018
Fin validité: 31/12/2017
Pour l'évolution du revenu minimum garanti: voir Chap. 04030202.
Le revenu mensuel minimum doit être respecté mensuellement.
Pour l'évolution du revenu minimum garanti: voir Chap. 04030202.
Le revenu mensuel minimum doit être respecté mensuellement.
| Historique | ||
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| 01/01/2024 | 31/12/2050 | 04030102 Garantie d'une rémunération minimum - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
| 01/01/2022 | 31/12/2023 | 04030102 Garantie d'une rémunération minimum - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
| 01/12/2019 | 31/12/2021 | 04030102 Garantie d'une rémunération minimum - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
| 01/01/2018 | 30/11/2019 | 04030102 Garantie d'une rémunération minimum - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
| 01/12/2016 | 31/12/2017 | 04030102 Garantie d'une rémunération minimum - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
| 01/01/2018 | 31/12/2017 | 04030102 Garantie d'une rémunération minimum - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
| 01/07/2011 | 30/11/2016 | 04030102 Garantie d'une rémunération minimum - Services externes pour la prévention et la protection au travail et centres de santé |