04030102 Garantie d'une rémunération minimum - Services externes pour la prévention et la protection au travail et centres de santé
(Sous-)Commission paritaire n°:
330.04.00-00.00
Mise à jour: 26/02/2013
Début de validité: 01/07/2011
Fin validité: 30/11/2016
Pour l'évolution du revenu minimum garanti: voir Chap. 04030202
Le revenu mensuel minimum doit être respecté mensuellement.
CCT 26/01/2009 modifiée par CCT 06/06/2011
Pour l'évolution du revenu minimum garanti: voir Chap. 04030202
Le revenu mensuel minimum doit être respecté mensuellement.
CCT 26/01/2009 modifiée par CCT 06/06/2011
Historique | ||
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01/01/2024 | 31/12/2050 | 04030102 Garantie d'une rémunération minimum - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
01/01/2022 | 31/12/2023 | 04030102 Garantie d'une rémunération minimum - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
01/12/2019 | 31/12/2021 | 04030102 Garantie d'une rémunération minimum - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
01/01/2018 | 30/11/2019 | 04030102 Garantie d'une rémunération minimum - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
01/12/2016 | 31/12/2017 | 04030102 Garantie d'une rémunération minimum - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
01/01/2018 | 31/12/2017 | 04030102 Garantie d'une rémunération minimum - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
01/07/2011 | 30/11/2016 | 04030102 Garantie d'une rémunération minimum - Services externes pour la prévention et la protection au travail et centres de santé |