04030102 Garantie d'une rémunération minimum - Services externes pour la prévention et la protection au travail
(Sous-)Commission paritaire n°:
330.04.00-00.00
Mise à jour: 21/03/2024
Début de validité: 01/01/2024
Le revenu minimum garanti doit être respecté mensuellement.
Il comprend l'allocation de foyer / résidence.
Pour l'évolution du revenu minimum garanti: voir Chap. 04030202.
Une convention collective de travail fixant les conditions de travail et de rémunération dans les services externes pour la prévention et la protection au travail a été conclue le 22 janvier 2024 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé (n° 185731/CO/330).
1. Montant
2.186,73 EUR au 1er janvier 2024.
Pour l'évolution du revenu garanti, voir le Chap. 04030202.
2. Quand faut-il le respecter ?
Le revenu minimum garanti doit être respecté mensuellement.
3. Que comprend-il ?
Il comprend l'allocation de foyer et l'allocation de résidence.
Il est un droit auquel peut prétendre le travailleur, indépendamment de l'octroi de primes, allocations, indemnités et suppléments de quelque nature que ce soit.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
22/01/2024 |
N° d'enregistrement
185731 |
Début de validité
01/01/2024 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
25/01/2024 |
Date d'enregistrement
01/02/2024 |
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Champ d'application
Services externes pour la prévention et la protection au travail |
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Sujet
Fixation des conditions de travail et de rémunération dans les services externes pour la prévention et la protection au travail |
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MB Avis Dépôt
20/02/2024 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
- |
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Texte corrigé le
03/02/2024 |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2024 | 31/12/2050 | 04030102 Garantie d'une rémunération minimum - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
| 01/01/2022 | 31/12/2023 | 04030102 Garantie d'une rémunération minimum - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
| 01/12/2019 | 31/12/2021 | 04030102 Garantie d'une rémunération minimum - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
| 01/01/2018 | 30/11/2019 | 04030102 Garantie d'une rémunération minimum - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
| 01/12/2016 | 31/12/2017 | 04030102 Garantie d'une rémunération minimum - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
| 01/01/2018 | 31/12/2017 | 04030102 Garantie d'une rémunération minimum - Services externes pour la prévention et la protection au travail |
| 01/07/2011 | 30/11/2016 | 04030102 Garantie d'une rémunération minimum - Services externes pour la prévention et la protection au travail et centres de santé |