0607 Complément VIA 6 2023 - Secteurs régionalisés NL

(Sous-)Commission paritaire n°:
330.04.00-00.00

Mise à jour: 01/02/2024
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/03/2024

Une convention collective de travail relative à l'attribution du complément VIA 6 2023 a été conclue le 19 décembre 2023 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé (n° 185596/CO/330).

1. Champ d'application

• équipes d'accompagnement multidisciplinaire des soins palliatifs et réseaux de soins palliatifs

reconnus et/ou subsidiés par la Communauté flamande.

2. Montant

Les travailleurs employés à temps plein reçoivent un supplément unique de 454,75 EUR bruts.

Pour les travailleurs à temps partiel, le montant de ce complément unique est calculé et accordé au prorata de leur temps de travail contractuel.

3. Conditions d'octroi

Le montant total est accordé au travailleur qui occupe une fonction impliquant l'exécution d'un travail effectif ou assimilé et qui a ou aurait bénéficié de l'intégralité de son salaire pendant toute la période de référence.

La période de référence est la période allant du 1er janvier 2023 au 30 septembre 2023 inclus.

Chaque mois travaillé ou assimilé penant la période de référence donne droit à un neuvième du complément (mois = engagement pris avant le 16è jour civil du mois en cours).

Le montant du complément pour le travailleur à temps partiel est calculé au prorata de la durée du travail contractuel effectué ou qui aurait été effectué par le travailleur pendant la période de référence.

4. Assimilations

Les prestations de travail assimilées sont celles visées aux articles 16 et 41 de l'AR du 30/03/1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.

5. Date de paiement

Le complément est versé en une seule fois au plus tard avec le paiement de la rémunération de janvier 2024.

6. Exclusions

Le complément n'est pas dû aux travailleurs licenciés pour des motifs graves, ni pour le travail effectué pendant une période d'essai qui a pris fin, ni pour le travail effectué dans le cadre d'un contrat d'étudiant, ou d'un contrat de remplacement pour la partie pour laquelle le travailleur remplacé reçoit le complément.  Les travailleurs qui sont en période d'essai au moment du paiement du complément n'ont pas droit à l'allocation.

7. Possibilité de conversion

Non.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 19/12/2023	N° d'enregistrement 185596	Début de validité -	Fin validité 31/03/2024
Date de dépôt 30/12/2023		Date d'enregistrement 25/01/2024
Champ d'application Hôpitaux catégoriels, maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, centres de soins de jour, logements à assistance, centres de court séjour pour personnes âgées, maisons de soins psychiatriques, initiatives d'habitation protégée, centres de revalidation,équipes d'accompagnement multidisciplinaire des soins palliatifs et réseaux de soins palliatifs:, reconnus et/ou subsidiés par la Communauté flamande
Sujet attribution du complément VIA 6 2023
MB Avis Dépôt -		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -
Texte corrigé le 27/01/2024

Historique
01/01/2023	31/03/2024	0607 Complément VIA 6 2023 - Secteurs régionalisés NL
01/01/2022	31/03/2023	0607 Complément VIA 6 2022 - Secteurs régionalisés NL
01/07/2021	31/12/2021	0607 Prime / tremplin IFIC - Secteurs régionalisés NL - Equipes d'accompagnement multidisciplinaires et réseaux de soins palliatifs