0607 Prime / tremplin IFIC - Secteurs régionalisés NL - Equipes d'accompagnement multidisciplinaires et réseaux de soins palliatifs

(Sous-)Commission paritaire n°:
330.04.00-00.00

Mise à jour: 05/10/2021
Début de validité: 01/07/2021
Fin validité: 31/12/2021

Une convention collective de travail relative à l'octroi d'un tremplin IFIC en exécution du sixième accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les secteurs sociaux / non marchands pour la période 2021-2025 a été conclue le 12 juillet 2021 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé (n° 167057/CO/330).

1. Champ d'application

• équipes d'accompagnement multidisciplinaires et réseaux de soins palliatifs

agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande.

2. Montant

900 EUR pour un emploi à temps plein durant la période de référence (= 1/04/2021 au 30/06/2021) => par mois de période de référence: montant maximum de 300 EUR.

Montant fixé au pro rata du temps d'occupation durant la période de référence.  Les périodes pour lesquelles aucun salaire garanti n'est payé, ne sont pas prises en considération.

Calcul du complément unique tremplin VIA pour les travailleurs qui ont droit à une correction salariale pour la période entre le 1/04/2021 et 30/06/2021: si la différence entre le montant du tremplin VIA et la correction salariale:

• donne un résultat positif: le travailleur conserve son droit à la correction salariale et reçoit le montant égal à cette différence sous la forme d'un complément unique pour le mois concerné
• est 0, le travailleur conserve son droit à la correction salariale mais sans le droit à un complément unique pour le mois concerné
• donne un nombre négatif, le travailleur conserve son droit  la correction salariale mais sans le droit à un complément unique pour le mois concerné.

Travailleurs qui ne sont pas encore rémunérés selon les barèmes IFIC car ils avaient opté pour le barème IFIC mais leur barème de départ est toujours plus intéressant que le barème IFIC: droit au montant complet sous la forme d'un complément unique.  Si le barème IFIC devient applicable dans le courant de la période de référence, fixation du tremplin conformément aux dispositions ci-dessus, pour les mois/jours où le travailleur perçoit le barème IFIC.

3. Conditions d'octroi

Travailleur en service avant le 1/07/2021 et toujours en service au 1/06/2021.

4. Date de paiement

Paiement du complément unique en une seule fois et au plus tard au mois d'août 2021.

5. Possibilité de conversion

Non.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 12/07/2021	N° d'enregistrement 167057	Début de validité 01/07/2021	Fin validité 31/12/2021
Date de dépôt 08/09/2021		Date d'enregistrement 16/09/2021
Champ d'application Hôpitaux catégoriels, maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, centres de soins de jour, logements à assistance, centres de court séjour pour personnes âgées, maisons de soins psychiatriques, initiatives d’habitation protégée, centres de revalidation (à l'exclusion voir art. 1), équipes d'accompagnement multidisciplinaires et les réseaux de soins palliatifs:, agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande
Sujet Octroi d’un tremplin IFIC
MB Avis Dépôt 14/01/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 21/11/2021		Publié au Moniteur Belge du 03/05/2022
Mots clés SALAIRES, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM
Texte corrigé le 18/09/2021

Historique
01/01/2023	31/03/2024	0607 Complément VIA 6 2023 - Secteurs régionalisés NL
01/01/2022	31/03/2023	0607 Complément VIA 6 2022 - Secteurs régionalisés NL
01/07/2021	31/12/2021	0607 Prime / tremplin IFIC - Secteurs régionalisés NL - Equipes d'accompagnement multidisciplinaires et réseaux de soins palliatifs