0607 Complément VIA 6 2022 - Secteurs régionalisés NL

(Sous-)Commission paritaire n°:
330.04.00-00.00

Mise à jour: 06/07/2023
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 31/03/2023

Une convention collective de travail relative à l'attribution du complément VIA 6 2022 a été conclue le 12 décembre 2022 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé (n° 177773/CO/330).

1. Champ d'application

• équipes d'accompagnement multidisciplinaires des soins palliatifs et réseaux de soins palliatifs

reconnus et/ou subsidiés par la Communauté flamande.

2. Montant

Les travailleurs employés à temps plein reçoivent un supplément unique de 445 EUR bruts.

Pour les travailleurs à temps partiel, le montant de ce complément unique est calculé et accordé au prorata de leur temps de travail contractuel.

3. Conditions d'octroi

Le montant total est accordé au travailleur qui occupe une fonction impliquant l'exécution d'un travail effectif ou assimilé et qui a ou aurait bénéficié de l'intégralité de son salaire pendant toute la période de référence.

La période de référence est la période allant du 1er janvier 2022 au 30 septembre 2022 inclus.

Chaque mois travaillé ou assimilé penant la période de référence donne droit à un neuvième du complément (mois = engagement pris avant le 16è jour civil du mois en cours).

Le montant du complément pour le travailleur à temps partiel est calculé au prorata de la durée du travail contractuel effectué ou qui aurait été effectué par le travailleur pendant la période de référence.

4. Assimilations

Les prestations de travail assimilées sont celles visées aux articles 16 et 41 de l'AR du 30/03/1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.

5. Date de paiement

Le complément est versé en une seule fois au plus tard avec le paiement de la rémunération de janvier 2023.

6. Exclusions

Le complément n'est pas dû aux travailleurs licenciés pour des motifs graves, ni pour le travail effectué pendant une période d'essai qui a pris fin, ni pour le travail effectué dans le cadre d'un contrat d'étudiant, ou d'un contrat de remplacement pour la partie pour laquelle le travailleur remplacé reçoit le complément.  Les travailleurs qui sont en période d'essai au moment du paiement du complément n'ont pas droit à l'allocation.

7. Possibilité de conversion

Non.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 12/12/2022	N° d'enregistrement 177773	Début de validité -	Fin validité 31/03/2023
Date de dépôt 22/12/2022		Date d'enregistrement 20/01/2023
Champ d'application Hôpitaux catégoriels (c'est-a-dire les hôpitaux qui disposent exclusivement d'un service G (revalidation de patients gériatriques) et/ou d'un service Sp (service spécialisé de traitement et de revalidation) tels que mentionnes a l'article 5, § 1er, I, premier alinéa, 3° et 4° dela loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 aout 1980) ,..., maisons de repos pour personnes âgées, les maisons de repos et de soins, centres de soins de jour, logements a assistance, centres de court séjour pour personnes âgées, maisons de soins psychiatriques, initiatives d'habitation protégée, , centres de revalidation, à 1'exclusion des établissements avec lesquels le Comite de l'assurance de I'INAMI sur proposition du Collège des médecins directeurs a conclu une convention et qui ne tombent pas sous l'application de l'article 5, § 1er, I, 5° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, , équipes d'accompagnement multidisciplinaire des coins palliatifs etles réseaux de soins palliatifs, qui sont reconnus et/ou subsidies parla Communauté flamande.
Sujet Attribution du complément VIA 6 2022
MB Avis Dépôt 03/02/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 07/06/2023		Publié au Moniteur Belge du 28/06/2023
Mots clés PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 25/01/2023

Historique
01/01/2023	31/03/2024	0607 Complément VIA 6 2023 - Secteurs régionalisés NL
01/01/2022	31/03/2023	0607 Complément VIA 6 2022 - Secteurs régionalisés NL
01/07/2021	31/12/2021	0607 Prime / tremplin IFIC - Secteurs régionalisés NL - Equipes d'accompagnement multidisciplinaires et réseaux de soins palliatifs