480103 Projet de formation en art infirmier

Instauration, en faveur des travailleurs répondant aux critères déterminés, d'un droit à une modification de la nature de leurs prestations avec maintien de la rémunération consistant à suivre une formation qualifiante de max 4 ans afin de devenir praticiens de l'art infirmier (brevet, diplomé, graduat ou bachelier), dans le cadre de l'enseignement de plein exercice ou de promotion sociale.

Les critères d'admission à la formation sont repris à l'article 3.

Le travailleur répondant aux critères d'admission a le droit de s'absenter pendant la durée entière de sa période de formation du premier au dernier jour effectif d'école avec maintien de sa rémunération normale payée aux échéances habituelles pour suivre les cours et présenter les examens ainsi qu'effectuer les stages requis.

Rémunération normale = rémunération barémique brute indexée compte tenu de l'allocation de foyer ou de résidence et des augmentations barémiques.

Périodes d'absence pour suivre les cours assimilées pour ce qui concerne l'allocation de fin d'année.

Pour déplacement du domicile à l'école: CCT remboursement des frais de transport.

L'article 6 concerne le remplacement du travailleur en formation.