480103 Projet de formation en art infirmier

Une convention collective de travail concernant le projet de formation en art infirmier a été conclue le 8 février 2021 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé (n° 163738/CO/330).

Instauration en faveur des travailleurs répondant aux critères définis d'un droit à une modification de la nature de leurs prestations avec maintien de la rémunération,  consistant à suivre une formation qualifiante de maximum 4 ans afin de devenir praticiens de l'art infirmier (brevet, diplômé, graduat ou bachelier) dans le cadre de l'enseignement de plein exercice ou de promotion sociale.

Critères d'accès: définis à l'article 3 de la CCT.

Maintien de la rémunération: le travailleur  a le droit de s'absenter pendant la durée entière de la période de formation du premier au dernier jour effectif d'école avec maintien de sa rémunération normale payée aux échéances habituelles (pour suivre les cours, présenter les examens et effectuer les stages).

Rémunération normale: rémunération barémique brute indexée compte tenu de l'allocation de foyer/résidence et des augmentations barémiques.

Assimilation pour l'allocation de fin d'année: les périodes d'absences pour suivre les cours sont assimilées pour l'allocation de fin d'année.

Frais de transport: la CCT concernant le remboursement des frais de transport est d'application pour le déplacement du lieu de domicile au lieu d'école.

Modalités: le travailleur doit fournir la preuve de l'inscription aux cours.

Remplacement du travailleur en formation: le remplacement est assuré par un travailleur engagé dans les liens d'un contrat à durée indéterminée.  Stipulation dans le contrat: "L'engagement du travailleur se situe dans le cadre du point 6 du plan pluriannuel pour le secteur de la santé du 1er mars 2000.  A cet égard, il est expressément convenu entre les parties que ce contrat prendra fin au retour définitif du remplacé au motif suffisant de fin d'études à l'issue du délai de préavis légal".