480103 Projet de formation en art infirmier
(Sous-)Commission paritaire n°:
330.02.00-00.00,
330.04.00-00.00
Mise à jour: 12/04/2021
Début de validité: 15/01/2020
Fin validité: 14/01/2021
Instauration en faveur des travailleurs répondant aux critères définis d'un droit à une modification de la nature de leurs prestations avec maintien de la rémunération, consistant à suivre une formation qualifiante de maximum 4 ans afin de devenir praticiens de l'art infirmier (brevet, diplômé, graduat ou bachelier) dans le cadre de l'enseignement de plein exercice ou de promotion sociale.
Une convention collective de travail concernant le projet de formation en art infirmier a été conclue le 27 janvier 2020 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé (n° 157773/CO/330).
Instauration en faveur des travailleurs répondant aux critères définis d'un droit à une modification de la nature de leurs prestations avec maintien de la rémunération, consistant à suivre une formation qualifiante de maximum 4 ans afin de devenir praticiens de l'art infirmier (brevet, diplômé, graduat ou bachelier) dans le cadre de l'enseignement de plein exercice ou de promotion sociale.
Critères d'accès: définis à l'article 3 de la CCT.
Maintien de la rémunération: le travailleur a le droit de s'absenter pendant la durée entière de la période de formation du premier au dernier jour effectif d'école avec maintien de sa rémunération normale payée aux échéances habituelles (pour suivre les cours, présenter les examens et effectuer les stages).
Rémunération normale: rémunération barémique brute indexée compte tenu de l'allocation de foyer/résidence et des augmentations barémiques.
Assimilation pour l'allocation de fin d'année: les périodes d'absences pour suivre les cours sont assimilées pour l'allocation de fin d'année.
Frais de transport: la CCT concernant le remboursement des frais de transport est d'application pour le déplacement du lieu de domicile au lieu d'école.
Modalités: le travailleur doit fournir la preuve de l'inscription aux cours.
Remplacement du travailleur en formation: le remplacement est assuré par un travailleur engagé dans les liens d'un contrat à durée indéterminée. Stipulation dans le contrat: "L'engagement du travailleur se situe dans le cadre du point 6 du plan pluriannuel pour le secteur de la santé du 1er mars 2000. A cet égard, il est expressément convenu entre les parties que ce contrat prendra fin au retour définitif du remplacé au motif suffisant de fin d'études à l'issue du délai de préavis légal".
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
27/01/2020 |
N° d'enregistrement
157773 |
Début de validité
15/01/2020 |
Fin validité
15/01/2021 |
Date de dépôt
10/03/2020 |
Date d'enregistrement
19/03/2020 |
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Hors du champ d'application
Etablissements de la prothèse dentaire |
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Sujet
Projet de formation en art infirmier |
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MB Avis Dépôt
30/03/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/12/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
05/02/2021 |
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Mots clés
CLASSIFICATION DES FONCTIONS, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE) |
Historique | ||
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15/01/2021 | 30/09/2025 | 480103 Projet de formation en art infirmier |
15/01/2020 | 14/01/2021 | 480103 Projet de formation en art infirmier |
15/01/2019 | 14/01/2020 | 480103 Projet de formation en art infirmier |