480104 Projet de formation "aide-soignant"

Droit à une modification de la nature des prestations avec maintien de la rémunération: suivre une formation à temps partiel jusqu'à l'obtention du certificat d'aide-soignant.  La formation suivie doit permettre au travailleur de répondre aux critères de reconnaissance de l'exercice de la fonction d'aide-soignant.

Le total des heures de formation est assimilé à du temps de travail.

Le total des heures de formation constatées par l'établissement d'enseignement nécessaires au suivi de la formation entière est assimilé à du temps de travail.

Les critères d'accès sont repris à l'article 3 de la CCT.

Le travailleur répondant aux critères d'admission a le droit de suivre les cours, passer les examens et de prendre part aux stages avec maintien de sa rémunération normale payée aux échéances habituelles.  Rémunération normale = rémunération barémique brute indexée compte tenu de l'allocation de foyer ou de résidence et des augmentations barémiques.  Pour bénéficier de la rémunération, le travailleur communique à son employeur pour chaque semestre d'études, la preuve de l'inscription aux cours.

Les périodes d'absence consacrées à suivre les cours sont considérées comme assimilées pour ce qui concerne l'allocation de fin d'année.

La CCT remboursement des frais de transport est d'application pour le déplacement du lieu de domicile au lieu d'école.

Les primes pour prestations irrégulières ne sont pas d'application pour les heures libérées en vue de suivre la formation.

L'employeur du travailleur en formation a droit à une intervention financière pour le remplacement du travailleur en formation à charge du Fonds intersectoriel des services de santé, égale au total du nombre d'heures de formation suivies par le travailleur en formation.