480104 Projet de formation aide-soignant
(Sous-)Commission paritaire n°:
330.02.00-00.00,
330.04.00-00.00
Mise à jour: 07/04/2021
Début de validité: 15/01/2020
Fin validité: 14/01/2021
Instauration, en faveur de travailleurs répondant aux critères de l'article 3 de la CCT, du droit à une modification (= suivre une formation à temps partiel (flexible ou sous forme de modules) jusqu'à obtention du certificat d'aide-soignant délivré par un des centres d'éducation pour adultes ou un des centres d'éducation pour adultes ou une des écoles de promotion sociale choisis par le Fonds intersectoriel des services de santé) de la nature de leurs prestations avec maintien de la rémunération.
Une convention collective de travail relative au projet de formation aide-soignant a été conclue le 27 janvier 2020 au sein de la Commission paritaire des établissements et services de santé (n° 157774/CO/330).
Instauration, en faveur de travailleurs répondant aux critères de l'article 3 de la CCT, du droit à une modification (= suivre une formation à temps partiel (flexible ou sous forme de modules) jusqu'à obtention du certificat d'aide-soignant délivré par un des centres d'éducation pour adultes ou un des centres d'éducation pour adultes ou une des écoles de promotion sociale choisis par le Fonds intersectoriel des services de santé) de la nature de leurs prestations avec maintien de la rémunération.
Assimilation à du temps de travail: le total des heures de formation (heures de cours, périodes de stage et temps nécessaire pour prendre part aux examens) assimilé à du temps de travail.
Critères d'admission à la formation: voir article 3 de la CCT.
Maintien de la rémunération: le travailleur répondant aux critères d'admission a le droit de suivre les cours, passer les examens et prendre part aux stages avec maintien de la rémunération normale (= rémunération barémique brute indexée compte tenu de l'allocation de foyer/résidence et des augmentations barémiques).
Assimilation pour l'allocation de fin d'année: les périodes d'absences consacrées à suivre les cours sont assimilées pour l'allocation de fin d'année.
Frais de transport: la CCT concernant le remboursement des frais de transport reste d'application pour le déplacement du domicile à l'école.
Primes pour prestations irrégulières: ne sont pas d'application pour les heures libérées en vue de suivre la formation.
Remplacement du travailleur en formation: l'employeur a droit à une intervention financière pour le remplacement du travailleur en formation à charge du Fonds intersectoriel des services de santé, égale au total du nombre d'heures de formation suivies par le travailleur en formation.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
27/01/2020 |
N° d'enregistrement
157774 |
Début de validité
15/01/2020 |
Fin validité
14/01/2021 |
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Date de dépôt
10/03/2020 |
Date d'enregistrement
19/03/2020 |
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Hors du champ d'application
Etablissements de la prothèse dentaire |
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Sujet
Projet de formation aide-soignant |
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MB Avis Dépôt
30/03/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/04/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
21/06/2021 |
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Mots clés
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 10/01/2022 | 30/09/2025 | 480104 Projet de formation aide-soignant |
| 15/01/2021 | 09/01/2022 | 480104 Projet de formation aide-soignant |
| 15/01/2020 | 14/01/2021 | 480104 Projet de formation aide-soignant |
| 15/01/2019 | 14/01/2020 | 480104 Projet de formation "aide-soignant" |