480104 Projet de formation aide-soignant

(Sous-)Commission paritaire n°:
330.02.00-00.00, 330.04.00-00.00

Mise à jour: 28/06/2022
Début de validité: 10/01/2022
Fin validité: 30/09/2025

Une convention collective de travail relative au projet de formation aide-soignant a été conclue le 10 janvier 2022 au sein de la Commission paritaire des établissements et services de santé (n° 173409/CO/330).

 

Instauration, en faveur de travailleurs répondant aux critères de l'article 3 de la CCT, du droit à une modification de la nature de leurs prestations avec maintien de la rémunération (= suivre une formation à temps partiel (flexible ou sous forme de modules) jusqu'à obtention du certificat d'aide-soignant délivré par un des centres d'éducation pour adultes ou une des écoles de promotion sociale choisis par le Fonds intersectoriel des services de santé.

Assimilation à du temps de travail: le total des heures de formation (heures de cours, périodes de stage et temps nécessaire pour prendre part aux examens) assimilé à du temps de travail.

Critères d'accès à la formation: voir article 3 de la CCT.

Maintien de la rémunération: le travailleur répondant aux critères d'admission a le droit de suivre les cours, passer les examens et prendre part aux stages avec maintien de la rémunération normale (= rémunération barémique brute indexée compte tenu de l'allocation de foyer/résidence et des augmentations barémiques).

Assimilation pour l'allocation de fin d'année: les périodes d'absences consacrées à  suivre les cours sont assimilées pour l'allocation de fin d'année.

Frais de transport: la CCT concernant le remboursement des frais de transport reste d'application pour le déplacement du domicile au lieu de l'établissement scolaire.

Primes pour prestations irrégulières: ne sont pas d'application pour les heures libérées en vue de suivre la formation.

Planning des heures de travail: le travailleur en formation fournit à son employeur les plannings corrects des heures de formation, des stages et des examens.

Remplacement du travailleur en formation: l'employeur a droit à une intervention financière pour le remplacement du travailleur en formation à charge du Fonds intersectoriel des services de santé, égale au total du nombre d'heures de formation suivies par le travailleur en formation.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 10/01/2022	N° d'enregistrement 173409	Début de validité 10/01/2022	Fin validité 31/12/2022
Date de dépôt 27/01/2022		Date d'enregistrement 14/06/2022
Hors du champ d'application Prothèse dentaire
Sujet Projet de formation aide-soignant
MB Avis Dépôt 27/06/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 19/01/2023		Publié au Moniteur Belge du 30/03/2023
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, JOURS CONGÉ COMPLÉMENTAIRES FONCTION L'ÂGE / JOURS FIN DE DE CARRIÈRE, MODALITÉS DE DURÉE DE TRAVAIL, TRAVAIL TEMPORAIRE (AUTRE QUE TRAVAIL INTÉRIMAIRE ), TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), TRAVAILLEURS ÂGÉS: JOURS FIN CARRIERE ET CONGÉ EN FONCTION DE L'ÂGE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT
Texte corrigé le 17/06/2022

Historique
10/01/2022	30/09/2025	480104 Projet de formation aide-soignant
15/01/2021	09/01/2022	480104 Projet de formation aide-soignant
15/01/2020	14/01/2021	480104 Projet de formation aide-soignant
15/01/2019	14/01/2020	480104 Projet de formation "aide-soignant"