161769 (CP 331.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
05/10/2020
N° d'enregistrement
161769
Début de validité
01/07/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
16/10/2020
Date d'enregistrement
05/11/2020
Champ d'application
Accueil familial de bébés et bambins disposant d'une autorisation émanant de l'organisme compétent de la Communauté flamande
Sujet
Modification de la CCT du 22/12/2014 concernant les conditions de travail et de rémunération - Prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
01/12/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/03/2021
Publié au Moniteur Belge du
28/04/2021
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE

Secteurs & chapitres concernés

331.00.10-00.00 (0503)
331.00.10-00.00 (0503)
331.00.10-00.00 (0503)
331.00.10-00.00 (0503)