96484 (CP 332.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/05/2009
N° d'enregistrement
96484
Début de validité
11/08/2009
Fin validité
-
Date de dépôt
18/05/2009
Date d'enregistrement
15/12/2009
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
06/01/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/06/2010
Publié au Moniteur Belge du
18/08/2010
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

332.00.10-00.00 (23)
332.00.20-00.00 (2301)