190101 19 Institution d'un FSE "MARIBEL SOCIAL"

La CCT du 27 novembre 2007 a été modifiée par la CCT du 11 mai 2009 (n°92267). L'article 4 de la CCT du 27 novembre 2007 est remplacé par:

« Art. 4. Il est institué un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds social pour le secteur de l'aide sociale et des soins de santé ", dont le siège est établi dans l'agglomération bruxelloise, au 48, Quai du Commerce, 1000 Bruxelles. Ce siège peut être transféré ailleurs par décision unanime du comité de gestion, prévu à l'article 12. »

Par la présente convention collective de travail et en application de l'article 1er de la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence (Moniteur belge du 7 février 1958), la Commission paritaire instaure un fonds de sécurité d'existence,
dénommé "Fonds Maribel Social".

Le fonds se subdivise en deux secteurs d'activités, identifiés selon les codes utilisés pour la déclaration multifonctionnelle à l'ONSS, à savoir:

1. les établissements et services ressortissant à la commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé et qui organisent de manière régulière la garde d'enfants de moins de 12 ans, tels que les crèches, les prégardiennats, les maisons communales d'accueil de l'enfance, les maisons d'enfants, les haltesgarderies - halte-accueil d'urgence et en accueil flexible, les services d'accueil extrascolaire et les services de gardiennes encadrés à domicile et les services de garde à domicile d'enfants malades.

2. les établissements et services qui ressortissent à la commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé à l'exception de ceux qui organisent de manière régulière la garde d'enfants de moins de 12 ans (y compris les services de garde d'enfants malades à domicile) tels que précisés ci-dessus.