1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
(Sous-)Commission paritaire n°:
336.00.00-00.00
Mise à jour: 22/05/2023
Début de validité: 01/07/2022
Fin validité: 31/12/2023
Transport public : CNT
Transport privé : /
Vélo :
- Plafond salarial : non
- Distance minimale : non
- Montant (01/07/2022) : 0,20 EUR/km avec un maximum de 8 EUR/jour de travail
Une convention collective de travail relative à l'indemnité vélo a été conclue le 22 novembre 2021 au sein de la commission paritaire pour les professions libérales relative (n° 170935/CO/336).
1. Moyens de transport en commun public
En l'absence de dispositions sectorielles en cette matière, nous vous renvoyons vers les dispositions applicables à ce sujet au niveau du Conseil National du Travail. Consultez le chapitre 12.01 PC 300.
2. Moyens de transport privé
En l'absence de dispositions sectorielles, il n'y a pas d'intervention obligatoire pour les déplacements privés.
3. Vélo
A partir du 1er juillet 2022, une indemnité de 0,20 EUR par kilomètre pour la distance réelle à parcourir entre le domicile et le lieu de travail avec un maximum de 8 EUR par jour de travail (max. 40 km aller-retour) est octroyée aux travailleurs qui utilisent régulièrement le vélo.
Les travailleurs présentent à leur employeur une déclaration signée certifiant qu'ils utilisent régulièrement, le vélo pour se déplacer de leur domicile à leur lieu de travail. Ils signalent toute modification le plus vite possible.
L'indemnité vélo n'est pas cumulable avec d'autres indemnités sur le trajet domicile-lieu de travail, à l'exception de celles qui concernent les transports en commun.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
22/11/2021 |
N° d'enregistrement
170935 |
Début de validité
01/07/2022 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
21/12/2021 |
Date d'enregistrement
08/03/2022 |
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Sujet
Indemnité vélo |
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MB Avis Dépôt
18/03/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/10/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
03/03/2023 |
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Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT |
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Texte corrigé le
10/03/2022 |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2024 | 31/12/2050 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles |
| 01/07/2022 | 31/12/2023 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles |
| 01/01/2020 | 30/06/2022 | 1201 Intervention patronale dans les frais de déplacement |
| 01/03/2008 | 31/12/2019 | 1201 12 Intervention patronale dans les frais de déplacement |