1201 Intervention patronale dans les frais de déplacement

(Sous-)Commission paritaire n°:
336.00.00-00.00

Mise à jour: 17/01/2020
Début de validité: 01/01/2020
Fin validité: 30/06/2022

Transport public :

  • En l'absence de dispositions sectorielles en cette matière, nous vous renvoyons vers les dispositions applicables à ce sujet au niveau du Conseil National du Travail.

Transport privé :

  • En l'absence de dispositions sectorielles en cette matière, nous vous renvoyons vers les dispositions applicables à ce sujet au niveau du Conseil National du Travail.

Vélo :

  • Plafond salarial : non
  • Distance minimale : non
  • Montant : 0,10 EUR/km avec un maximum de 4 EUR par jour de travail (à partir du 01/01/2020).

Une convention collective de travail relative à l'indemnité vélo a été conclue le 14 novembre 2019 au sein de la commission paritaire pour les professions libérales relative (n° 156140/CO/336).

1. Moyens de transport en commun public

En l'absence de dispositions sectorielles en cette matière, nous vous renvoyons vers les dispositions applicables à ce sujet au niveau du Conseil National du Travail.

2. Moyens de transport privé

En l'absence de dispositions sectorielles en cette matière, nous vous renvoyons vers les dispositions applicables à ce sujet au niveau du Conseil National du Travail..

3. Déplacements à bicyclette

A partir du 1er janvier 2020, une indemnité de 0,10 euro par kilomètre pour la distance réelle à parcourir entre le domicile et le lieu de travail avec un maximum de 4 EUR par jour de travail ( max. 40 km aller-retour) est instaurée pour les déplacements à bicyclette.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
14/11/2019 		N° d'enregistrement
156140 		Début de validité
01/01/2020 		Fin validité
-
Date de dépôt
02/12/2019 		Date d'enregistrement
20/12/2019
Sujet
Indemnité de vélo.
MB Avis Dépôt
30/01/2020 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/04/2020 		Publié au Moniteur Belge du
14/05/2020
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Historique
01/01/2024 31/12/2050 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/07/2022 31/12/2023 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/01/2020 30/06/2022 1201 Intervention patronale dans les frais de déplacement
01/03/2008 31/12/2019 1201 12 Intervention patronale dans les frais de déplacement
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