132293 (CP 336.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/01/2016
N° d'enregistrement
132293
Début de validité
01/01/2016
Fin validité
-
Date de dépôt
15/01/2016
Date d'enregistrement
18/03/2016
Sujet
pouvoir d'achat dans le cadre de la loi du 28 avril 2015 instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015-2016
MB Avis Dépôt
13/04/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/05/2017
Publié au Moniteur Belge du
01/06/2017
Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, PAIX SOCIALE

Secteurs & chapitres concernés

336.00.00-00.00 (0401)
336.00.00-00.00 (0601)
336.00.00-00.00 (0401)