1903 4802 Fonds de formation

(Sous-)Commission paritaire n°:
336.00.00-00.00

Mise à jour: 08/07/2010
Début de validité: 01/01/2010
Fin validité: 31/12/2011

Dans la Commission paritaire des professions libérales, une convention collective a été conclue le 1er juillet 2010 concernant l'accord social 2010 (volet formation).

Cette CCT a été signée, mais pas encore enregistrée.

Article 1

La présente CCT s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la CP des professions libérales. 

Article 2

Dans le cadre de l'objectif visant à augmenter les efforts de formation et plus particulièrement le taux de participation annuellement de 5% pour 2009-2010, les parties s'engagent à examiner la création d'un fonds de formation afin de parvenir à des conclusions dans le cadre des prochaines négociations sectorielles. 

Compte tenu du démarrage récent de la concertation sectorielle au sein de la CP 336, les interlocuteurs sociaux jugent qu'il s'agit en l'occurence d'un effort sectoriel suffisant en matière de formation pour la période 2009-2010. 

Article 3

La présente CCT produit ses effets le 1er janvier 2010 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2010. 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
01/07/2010
N° d'enregistrement
100479
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
05/07/2010
Date d'enregistrement
13/07/2010
Sujet
initiatives de formation
MB Avis Dépôt
23/07/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/01/2011
Publié au Moniteur Belge du
15/02/2011
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2022 31/12/2023 1903 Groupes à risque
01/01/2020 31/12/2021 1903 Groupes à risque
01/04/2017 31/12/2019 1903 4802 Fonds de formation
01/04/2016 31/03/2017 1903 4802 Fonds de formation
01/04/2015 31/03/2016 1903 4802 Fonds de formation
01/10/2014 31/03/2015 1903 4802 Fonds de formation
01/04/2014 30/09/2014 1903 4802 Fonds de formation
01/04/2013 31/03/2014 1903 4802 Fonds de formation
01/04/2012 31/03/2013 1903 4802 Fonds de formation
01/01/2012 31/03/2012 1903 4802 Fonds de formation
01/01/2010 31/12/2011 1903 4802 Fonds de formation