1903 Groupes à risque

(Sous-)Commission paritaire n°:
336.00.00-00.00

Mise à jour: 14/07/2020
Début de validité: 01/01/2020
Fin validité: 31/12/2021

Montant : 0,10% de la masse salariale.Compris dans la cotisation FSE : non (pas de FSE).Perception : par l'ONSS.

Une convention collective de travail concernant les fonds de formation a été conclue le 14 octobre 2011 au sein de la Commission paritaire pour les professions libérales. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 11 janvier 2013 et publiée au Moniteur belge du 16 avril 2013.

La CCT a été modifiée par :

  • la CCT du 4 novembre 2013 relative à la définition des groupes à risque en son article 4 (n°118387/CO/336) ;
  • la CCT du 27 février 2014 visant la mise en oeuvre de la convention collective du 14 octobre 2011 et l'accord social 2013-2014, volet contribution au Fonds sectoriel et paix sociale (n° 1213847/CO/336) ;
  • la CCT du 11 septembre 2014 relative au transfert du siège social (n° 123600/CO/336) ;
  • la CCT du 13 janvier 2016 relative à la mise en oeuvre de l'accord sectoriel 2015-2016, volet Fonds de Formation (n° 132295/CO/336) ;
  • la CCT du 9 janvier 2017 visant la mise en oeuvre de la CCT du 14 octobre 2011 instituant un Fonds de formation - cotisations sociales (n° 138120/CO/336) ;
  • la CCT du 29 novembre 2017 relatif au Fonds de Formation (n° 143450/CO/336) ;
  • la CCT du 14 novembre 2019 relatif au Fonds de formation (n° 155892/CO/336).

Pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
14/10/2011
N° d'enregistrement
106868
Début de validité
01/01/2012
Fin validité
-
Date de dépôt
27/10/2011
Date d'enregistrement
14/11/2011
Sujet
création d'un Fonds de formation
MB Avis Dépôt
05/12/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/01/2013
Publié au Moniteur Belge du
16/04/2013
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Date CCT
14/11/2019
N° d'enregistrement
155892
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
31/12/2021
Date de dépôt
19/11/2019
Date d'enregistrement
11/12/2019
Sujet
Fonds de formation.
MB Avis Dépôt
08/01/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/06/2020
Publié au Moniteur Belge du
03/08/2020
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2022 31/12/2023 1903 Groupes à risque
01/01/2020 31/12/2021 1903 Groupes à risque
01/04/2017 31/12/2019 1903 4802 Fonds de formation
01/04/2016 31/03/2017 1903 4802 Fonds de formation
01/04/2015 31/03/2016 1903 4802 Fonds de formation
01/10/2014 31/03/2015 1903 4802 Fonds de formation
01/04/2014 30/09/2014 1903 4802 Fonds de formation
01/04/2013 31/03/2014 1903 4802 Fonds de formation
01/04/2012 31/03/2013 1903 4802 Fonds de formation
01/01/2012 31/03/2012 1903 4802 Fonds de formation
01/01/2010 31/12/2011 1903 4802 Fonds de formation