4801 Efforts supplémentaires de formation
(Sous-)Commission paritaire n°:
336.00.00-00.00
Mise à jour: 27/12/2013
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 31/12/2013
Une convention collective de travail relative aux efforts de formation complémentaires pour l'année 2013 a été conclue le 1er octobre 2013 au sein de la Commission paritaire pour les professions libérales. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 11 octobre 2013 sous le n°117355/CO/336. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 12 novembre 2013.
Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette C.C.T.
Article 1
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la commission paritaire pour les professions libérales.
On entend par "travailleurs", les travailleurs masculins et féminins.
Article 2
La présente CCT est conclue en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations (MB 30 décembre 2005) et de son AR d'exécution du 11 octobre 2007 (MB 15 décembre 2007).
En application de ces dispositions, les partenaires sociaux s'engagent à augmenter, cette année, le taux de participation à la formation professionnelle pour l'ensemble du secteur de 5%, et ce en travaillant au lancement effectif d'une offre effective de formations par le Fonds de formation des travailleurs de la commission paritaire pour les professions libérales.
Article 3
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2013 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2013.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
01/10/2013 |
N° d'enregistrement
117355 |
Début de validité
01/01/2013 |
Fin validité
31/12/2013 |
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Date de dépôt
02/10/2013 |
Date d'enregistrement
11/10/2013 |
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Sujet
efforts supplémentaires de formation |
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MB Avis Dépôt
12/11/2013 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2014 |
Publié au Moniteur Belge du
03/09/2014 |
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Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE) |
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| Historique | ||
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| 01/01/2023 | 31/12/2030 | 4801 Individueel opleidingsrecht |
| 01/01/2021 | 31/12/2022 | 4801 Formation professionnelle |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 4801 Formation professionnelle |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 4801 Formation professionnelle |
| 01/01/2014 | 31/12/2014 | 4801 Efforts supplémentaires de formation |
| 01/01/2013 | 31/12/2013 | 4801 Efforts supplémentaires de formation |