149048 (CP 340.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/10/2018
N° d'enregistrement
149048
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
12/11/2018
Date d'enregistrement
22/11/2018
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au Fonds de sécurité d'existence pour les technologies orthopédiques
MB Avis Dépôt
18/12/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/03/2019
Publié au Moniteur Belge du
25/03/2019
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

340.00.00-00.00 (1902)
340.00.00-00.00 (1902)