1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations

(Sous-)Commission paritaire n°:
340.00.00-00.00

Mise à jour: 25/04/2019
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 30/06/2021

Cotisations :

  • employés :  à partir du 1er trimestre 2019 : 0,13 % + 1,04 % (rattrapage  2017-2018) ;
  • ouvriers : 0,80 %;
  • du 01/07/2020 au 30/06/2021 : 0,30% sur les salaires bruts liquidés aux ouvriers et aux employés.

Perception : par l'ONSS.

Une convention collective de travail modifiant la convention collective de travail du 25 avril 2014 (n° 120959/CO/340) et modifiant la convention collective de travail du 30 octobre 2018 (n° 149048/CO/340), fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution de la convention collective de travail du  25 avril 2014 instituant un Fonds de sécurité d'existence pour les technologies orthopédiques a été conclue le 5 février 2020 au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques (n° 145673/CO/340).

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Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
30/10/2018
N° d'enregistrement
149048
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
12/11/2018
Date d'enregistrement
22/11/2018
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au Fonds de sécurité d'existence pour les technologies orthopédiques
MB Avis Dépôt
18/12/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/03/2019
Publié au Moniteur Belge du
25/03/2019
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Date CCT
25/04/2014
N° d'enregistrement
120959
Début de validité
01/04/2014
Fin validité
-
Date de dépôt
05/05/2014
Date d'enregistrement
09/05/2014
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
27/05/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/09/2014
Publié au Moniteur Belge du
28/11/2014
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/04/2023 31/12/2050 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/07/2021 31/12/2022 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/01/2019 30/06/2021 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/01/2016 31/12/2016 1902 Fonds de sécurité d'existence - Cotisations
01/04/2014 31/12/2015 1902 Fonds de sécurité d'existence - Cotisations