1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations

(Sous-)Commission paritaire n°:
340.00.00-00.00

Mise à jour: 09/03/2023
Début de validité: 01/07/2021
Fin validité: 31/12/2022

Cotisations :

  • employés :  à partir du 1er trimestre 2019 : 0,13 % + 1,04 % (rattrapage  2017-2018) ;
  • ouvriers : 0,80 %;
  • du 01/07/2021 au 31/12/2022 : 0,30% sur les salaires bruts liquidés aux ouvriers et aux employés.

Perception : par l'ONSS.

Une convention collective de travail  fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution de la convention collective de travail a été conclue le 25 avril 2014 au sein de la commission paritaire pour les technologies orthopédiques.

Cette CTT a été modifiée par la CCT du 27 avril 2021 (CCT n° 164729/CO/340).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
30/10/2018 		N° d'enregistrement
149048 		Début de validité
01/01/2019 		Fin validité
-
Date de dépôt
12/11/2018 		Date d'enregistrement
22/11/2018
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au Fonds de sécurité d'existence pour les technologies orthopédiques
MB Avis Dépôt
18/12/2018 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/03/2019 		Publié au Moniteur Belge du
25/03/2019
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Date CCT
25/04/2014 		N° d'enregistrement
120959 		Début de validité
01/04/2014 		Fin validité
-
Date de dépôt
05/05/2014 		Date d'enregistrement
09/05/2014
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
27/05/2014 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/09/2014 		Publié au Moniteur Belge du
28/11/2014
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Date CCT
27/04/2021 		N° d'enregistrement
164729 		Début de validité
01/07/2021 		Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
03/05/2021 		Date d'enregistrement
17/05/2021
Sujet
Cotisations au Fonds de sécurité d’existence pour les technologies orthopédiques
MB Avis Dépôt
27/05/2021 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/07/2021 		Publié au Moniteur Belge du
23/08/2021
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
20/05/2021

Historique
01/04/2023 31/12/2050 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/07/2021 31/12/2022 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/01/2019 30/06/2021 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/01/2016 31/12/2016 1902 Fonds de sécurité d'existence - Cotisations
01/04/2014 31/12/2015 1902 Fonds de sécurité d'existence - Cotisations
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