54 Eco-chèques

Une convention collective de travail relative à l'instauration des écochèques a été conclue le 27 juin 2016 au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 1er août 2016 sous le numéro 134365/CO/340.

Nous vous donnons ci-après le texte de cette CCT.

CHAPITRE Ier - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2016 et est applicable aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques.

Par "travailleurs" on entend les travailleurs masculins et féminins.

CHAPITRE II - Mesures en vue de l'octroi d'écochèques

Article 2

L'évolution maximale du coût salarial prévue par la loi du 28 avril 2015 isntaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016 est matérialisée comme suit:

Pour l'année 2016, les entreprises octroieront, pour les employés, une augmentation de pouvoir d'achat de 250 EUR en écochèques et, pour les ouvriers, une augmentaiton de pouvoir d'achat de 135 EUR en écochèques.

Commentaire:
L'octroi aux employés des écochèques de 250 EUR est la confirmation du maintien des droits existants survenus dans la CP 200 du fait de laquelle ces écochèques ont été octroyés aux employés, et qui sont continués dans la CP 340.

Article 3

L'octroi s'effectuera selon les modalités suivantes.

L'octroi des écochèques s'effectue conformément aux dispositions de la CCT du CNT n°98 et 98 bis, et, plus particulièrement aux dispositions de l'article 6, §1er.-La période de référence coïncide avec l'année civile.

L'octroi a lieu au mois de juin de la période de référence concernée (période de référence 1er juin au 31 mai). La valeur nominale maximale par écochèque s'élève à 10 EUR.

L'écochèque est délivré au nom du travailleur. Cette condition est censée être remplie si son octroi et les données y relatives sont mentionnés au compte individuel du travailleur, conformément à la réglementation relative à la tenue des documents sociaux.

Il doit en outre être clairement indiqué sur l'écochèque que sa durée de validité est limitée à 24 mois, et que son utilisation est destinée exclusivement à l'achat de produits et de services à caractère écologique, tels qu'ils sont repris dans la liste du CNT.

Durant la période de référence, il est tenu compte de tous les jours effectivement prestés et de tous les jours assimilés sur la base des conventions collectives de travail n°98 et 98bis relatives aux écochèques.

Pour les travailleurs qui sont occupés à temps partiel, les montants de 250 EUR et de 135 EUR sont adaptés en fonction de la fraction d'occupation.

Pour l'octroi des écochèques, il peut être opté pour une délivrance par voie électronique.

CHAPITRE III - Dispositions finales

Article 4

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2016 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut-être dénoncée en tout ou en partie par chacune des parties moyennant un préavis de six mois, notifié au président de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques.