54 Eco-chèques

Une convention collective de travail en remplacement de la convention collective de travail du 2 octobre 2017 instaurant des éco-chèques a été conclue le 5 février 2020 au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques (n° 157676/CO/340).

1. Montant

A partir du 1er juillet 2019, les entreprises octroieront, pour les travailleurs, un éco-chèque de 250 EUR par an.

La valeur nominale maximale par éco-chèques s'élève à 10 EUR.

Pour les travailleurs à temps partiel, le montant est adapté en fonction de la fraction d'emploi.

2. Condition d'octroi

L'octroi des éco-chèques s'effectue conformément aux dispositions de la CCT n°98, et, plus particulièrement aux dispositions de l'article 6, §1er.

L'éco-chèque est délivré au nom du travailleur. Cette condition est censée être remplie si son octroi et les données y relatives sont mentionnées au compte individuel du travailleur, conformément à la réglementation relative à la tenue des documents sociaux.

Il doit en outre être clairement indiqué sur l'éco-chèque que sa durée de validité est limitée à 24 mois, et que son utilisation est destinée exclusivement à l'achat de produits et de services à caractère écologique, tels qu'ils sont reprise dans les listes du CNT.

3. Période de référence

Période qui court du 1er juin de l'année X-1 jusqu'au 31 mai de l'année X.

4. Date de paiement

L'octroi a chaque fois lieu au mois de juin de l'année X qui suit la période de référence.

5. Assimilations

Durant la période de référence, il est tenu compte de tous les jours effectivement prestés et de tous les jours assimilés sur la base des cct n° 98 et 98bis relatives aux éco-chèques

C.C.T. n° 98

En cas de suspension du contrat de travail pendant l’année civile concernée, le calcul du nombre d’éco-chèques à octroyer est effectué au moins en prenant en compte les jours pour lesquels les travailleurs concernés ont perçu une rémunération et pendant lesquels l’entreprise a été fermée pour vacances annuelles, ainsi que les jours pendant lesquels le travailleur a pris ses vacances annuelles en dehors de cette période.

Sont assimilés à des jours pour lesquels les travailleurs ont perçu une rémunération :

• les jours de congé de maternité (15 semaines de repos pré et postnatal) ;
• les jours d’incapacité de travail à la suite d’une maladie (professionnelle) ou d’un accident (de travail), couverts par le salaire garanti pour les ouvriers. Il s’agit ici spécifiquement de la période de 23 jours, suivant la première période de 7 jours de salaire hebdomadaire garanti ;
• les jours d’incapacité de travail à la suite d’une maladie (professionnelle) ou d’un accident (de travail) couvert par le salaire garanti pour les employés en période d’essai ou lié par un contrat de travail à durée déterminée/pour un travail nettement défini de moins de 3 mois. Le régime du salaire garanti pour les ouvriers s’applique dans leur cas. Dans ce cas aussi, il s’agit spécifiquement de la période de 23 jours, suivant la première période de 7 jours de salaire hebdomadaire garanti.

6. Possibilité de conversion

Non