09 Journées de fermeture bancaire
(Sous-)Commission paritaire n°:
341.00.00-00.00
Mise à jour: 01/02/2017
Début de validité: 01/01/2015
Fin validité: 31/12/2016
Une convention collective de travail relative à la fixation des journées de fermeture bancaire pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 a été conclue le 9 juillet 2015 au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 8 septembre 2015 sous le numéro 128837/CO/341. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 18 septembre 2015.
Cette convention collective de travail à été modifiée par la convention collective de travail du 25 mai 2016, enregistrée le 25 juillet 2016 sous le numéro 134066/CO/341.
Nous vous donnons ci-après le texte de cette CCT.
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement.
Article 2
Sur base de la CCT concernant la fixation des journées de fermeture bancaire pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, les travailleurs bénéficient:
-
En 2015:
De deux jours de congé libres à choisir en accord avec la direction de l'entreprise -
En 2016:
D'un jour de congé le vendredi 25 mars et d'un jour libre à choisir en accord avec la direction de l'entreprise.
Article 3 - Congés régionaux
Pour l'année 2015:
- le jour de congé régional pour les travailleurs occupés dans la région de langue néerlandaise du pays, fixé au samedi 11 juillet, est remplacé par un jour libre supplémentaire à choisir en accord avec la direction de l'entreprise.
- le jour de congé régional pour les travailleurs occupés dans la région de langue française du pays, fixé au samedi 27 septembre, est remplacé par un jour libre supplémentaire à choisir en accord avec la direction de l'entreprise.
Pour l'année 2016:
- le jour de congé régional pour les travailleurs occupés dans la région de langue néerlandaise du pays, est fixée au lundi 11 juillet;
- le jour de congé régional pour les travailleurs occupés dans la région de langue française du pays, est fixé au mardi 27 septembre;
- les travailleurs occupés dans la Région de Bruxelles-Capitale peuvent choisir de prendre leur jour de congé régional soit le lundi 11 juillet soit le mardi 27 septembre en concertation avec leur employeur.
Article 4
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2015 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2016.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
25/05/2016 |
N° d'enregistrement
134066 |
Début de validité
01/01/2015 |
Fin validité
31/12/2016 |
Date de dépôt
26/05/2016 |
Date d'enregistrement
25/07/2016 |
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Sujet
fixation des jours de fermeture bancaire |
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MB Avis Dépôt
03/08/2016 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/08/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
06/09/2017 |
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Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ |
Date CCT
09/07/2015 |
N° d'enregistrement
128837 |
Début de validité
01/01/2015 |
Fin validité
31/12/2016 |
Date de dépôt
10/07/2015 |
Date d'enregistrement
08/09/2015 |
||
Sujet
jours de fermeture bancaire |
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MB Avis Dépôt
18/09/2015 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/04/2016 |
Publié au Moniteur Belge du
10/06/2016 |
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Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ |
Historique | ||
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01/01/2023 | 31/12/2025 | 09 Jours fériés |
01/01/2020 | 31/12/2022 | 09 Jours fériés |
01/01/2017 | 31/12/2019 | 09 Jours fériés |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 09 Journées de fermeture bancaire |