164726 (CP 341.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/03/2021
N° d'enregistrement
164726
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2021
Date de dépôt
26/04/2021
Date d'enregistrement
17/05/2021
Sujet
Assimilation des jours de chômage temporaire, chômage technique et chômage économique pour le calcul d'avantages extra-légaux et certains avantages légaux
MB Avis Dépôt
27/05/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/08/2021
Publié au Moniteur Belge du
17/09/2021
Mots clés
ECOCHÈQUES, PÉCULE DE VACANCES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ
Texte corrigé le
20/05/2021

Secteurs & chapitres concernés

341.00.00-00.00 (05)
341.00.00-00.00 (54)