0601 Prime exceptionnelle

Une convention collective de travail relative à l'octroi d'une prime exceptionnelle aux travailleurs a été conclue le 16 décembre 2013 au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission Communautaire Française (n°122591/CO/327.02).

1. Champ d'application

Employeurs et travailleurs des entreprises de travail adapté.

2. Conditions d'octroi

2.1. Travailleur à temps plein

L'entreprise octroie au travailleurs sous contrat d'ouvrier ou d'employé une prime exceptionnelle.

Elle est octroyée au travailleur qui est entré en service avant le 30 juin de l'année en cours et qui a effectué au moins 65 jours de prestations dans la période de référence.

2.2. Travailleur à temps partiel

Pour les travailleurs occupés à temps partiel ou qui n'ont pas travaillé pendant la totalité de la période de référence, le montant de la prime exceptionnelle est calculé au prorata de leurs prestations.

2.3. Exclusion

Les travailleurs n'ouvrent pas le droit à la prime exceptionnelle quand ils sont licenciés pour faute grave.

2.4. Assimilation

• congé syndical ;
• congés de circonstance ;
• congés-éducation payés ;
• jours fériés ;
• maladie à 100 % ;
• accident de travail à 100 % ;
• vacances annuelles (simple pécule) ;
• chômage temporaire pour raison économique ou d'intempérie.

3. Paiement

3.1. Date

La période de référence s'étend du 1er octobre de l'année précédant l'année du paiement de la prime au 30 septembre de l'année du paiement.

Elle sera versée à l'occasion du paiement de la prime de fin d'année.

3.2. Montant

Le montant brut de cette prime s'élève à 49 euros. Sauf dispositions ultérieures, ce montant n'est pas sujet à indexation.