05 Prime de fin d'année

Paritair (sub-)Comité nr.:
209.00.00-08.00

Bijwerking: 28/06/2022
Geldig vanaf: 01/07/2017
Geldig tot: 30/06/2019

Une convention collective de travail relative à l'application de l'accord national 2017-2018 pour les provinces de Hainaut et de Namur (prime de fin d'année) a été conclue le 13 novembre 2017 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques (n° 143060/CO/209).

1. Conditions d’octroi

Une prime de fin d'année est octroyée aux employés barémisés et barémisables.

Commentaire: 

• Par employé barémisé, on entend l'employé dont la fonction est reprise dans la classification de fonctions et qui est payé au barème. 
• Par employé barémisable, on entend l'employé dont la fonction se trouve dans la classification de fonctions ou est susceptible de s'y trouver mais qui n'est pas nécessairement payé au barème.

2. Qui paye la prime de fin d’année ?

L'employeur.

3. Date de paiement

La prime de fin d'année est payable entre le 15 et le 31 décembre de chaque année ou lors de la clôture du compte de l'employé.

4. Montant

A partir de l'exercice 2017, il est accordé une prime de fin d'année d'un montant minimum correspondant à 1,1% de la masse salariale telle que prévue par l'article 6§1 de l'accord national 2017-2018 du 29 mai 2017 de la CP n°209. 

Concrètement, la prime de fin d'année minimale provinciale est égale à 1,18% des rémunérations brutes (double pécule de vacances et prime de fin d'année non compris) déclarées à l'ONSS au cours de la période de référence (période de 12 mois allant du 1er décembre précédant l'exercice au 30 novembre de l'exercice). 

5. Période de référence

L'année de référence prise en compte est la période qui se situe entre le 1er décembre de l'année précédente et le 30 novembre de l'année en cours.

6. Prorata prime de fin d’année

Entrée en service pendant la période de référence ?	Oui
Licenciement HORS motif grave ?	Oui
Licenciement POUR motif grave ?	Non
Fin du contrat pour force majeure médicale ?	Oui
Fin de contrat de commun accord ?	Oui
Fin de contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini ?	Oui
Démission ?	Oui
Fin de contrat pour départ en RCC	Oui
Fin de contrat pour départ à la pension ?	Oui

7. Absences assimilées à des prestations

Il y a lieu de prendre en compte tout ce qui est déclaré comme de la rémunération à l'ONSS.

TYPE D’ABSENCE	ASSIMILÉE	MODALITÉS
Absence injustifiée	non
Accident du travail	oui	si rémunération
Accident privé	oui	si rémunération
Chômage temporaire accident technique	non
Chômage temporaire intempéries	non
Chômage temporaire raisons économiques	oui	dans les mêmes conditions que pour le chômage temporaire des ouvriers
Congé d’adoption	non
Congé de paternité	non
Congé de recherche d’emploi	oui
Congé-éducation	non
Congé pour raisons impérieuses (CCT no 45)	oui	si rémunération
Congé réduction du temps de travail	oui
Congés thématiques	non
Congé politique	oui	si rémunération
Congé prophylactique	non
Congé sans solde	non
Crédit-temps	non
Détention préventive	non
Force majeure	non
Formation syndicale	oui
Grèves et lock-out	non
Jours fériés extra-légaux	oui
Jours fériés légaux	oui
Maladie privé	oui	si rémunération
Maladie professionnelle	oui	si rémunération
Petits chômages	oui
Promotion sociale	non
Repos compensatoire (heures supplémentaires)	oui
Repos de maternité	non
Service militaire	non
Suspension de commun accord	non
Vacances annuelles	oui
Vacances européennes	oui
Vacances extra-légales	oui
Vacances jeunes et seniors	oui

8. Remarques particulières

La prime de fin d'année visée n'est pas due:

• pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques;
• par les entreprises qui accordent déjà, à titre de convention ou d'usage, un avantage rémunératoire au moins équivalent.

Toepasselijke collectieve arbeidsovereenkomst: om de integrale tekst te lezen, klik op het registratienummer.

Datum CAO 05/07/2019	Registratienr 153162	Geldig van 01/07/2019	Geldig tot -
Neerleggingsdatum 12/07/2019		Registratiedatum 31/07/2019
Onderwerp koopkracht
BS Bericht van neerlegging 09/08/2019		Algemeen verbindend verklaring -
Algemeen verbindend verklaard door Koninklijk Besluit van 16/04/2020		Gepubliceerd in het B.St. van 16/06/2020
Keywords LONEN, ECOCHEQUES, PLOEGEN- EN NACHTARBEID, EINDEJAARSPREMIE, HARMONISERING STATUUT ARBEIDERS/BEDIENDEN

Datum CAO 13/11/2017	Registratienr 143060	Geldig van 01/07/2017	Geldig tot 30/06/2019
Neerleggingsdatum 22/11/2017		Registratiedatum 28/11/2017
Onderwerp bekrachtiging van de cao van 13/11/2017 betreffende de uitvoering vanhet nationaal akkoord 2017-2018 voor de provincie Henegouwen en Namen(eindejaarspremie)
BS Bericht van neerlegging 08/12/2017		Algemeen verbindend verklaring -
Algemeen verbindend verklaard door Koninklijk Besluit van 03/06/2018		Gepubliceerd in het B.St. van 20/06/2018
Keywords EINDEJAARSPREMIE

Datum CAO 03/07/2017	Registratienr 140872	Geldig van 01/07/2017	Geldig tot 30/06/2019
Neerleggingsdatum 12/07/2017		Registratiedatum 07/08/2017
Onderwerp coördinatie betreffende een regeling van volledige schorsing van de uitvoering van de arbeidsovereenkomst en/of een regeling van gedeeltelijke arbeid bij gebrek aan werk wegens economische oorzaken
BS Bericht van neerlegging 23/08/2017		Algemeen verbindend verklaring -
Algemeen verbindend verklaard door Koninklijk Besluit van 18/03/2018		Gepubliceerd in het B.St. van 03/04/2018
Keywords ECONOMISCHE WERKLOOSHEID BEDIENDEN, WERKLOOSHEID (ANDERE DAN ECONOMISCHE WERKLOOSHEID VOOR BEDIENDEN), OPZEGGING/ONTSLAG