2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)

Paritair (sub-)Comité nr.:
319.02.00-00.00

Bijwerking: 14/09/2015
Geldig vanaf: 01/10/2013

Ce secteur a conclu une C.C.T relative au DROIT au crédit-temps 1/5 fin de carrière dès l’âge dérogatoire de 50 ans moyennant une carrière professionnelle de 28 ans.

Une des possibilités de crédit-temps fin de carrière est celle qui s’applique dès l’âge de 50 ans à condition d’avoir 28 ans de carrière professionnelle salariée. Pour obtenir ce crédit-temps sous la forme d’une réduction d’1/5ème, il faut obligatoirement qu’une CCT sectorielle prévoit cette possibilité.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Attention ! Le droit à cette possibilité de crédit-temps existe toujours (en vertu de la CCT n° 103) mais ne donne plus droit à des allocations d’interruption (sauf dans le cadre des mesures transitoires).

Toepasselijke collectieve arbeidsovereenkomst: om de integrale tekst te lezen, klik op het registratienummer.

Datum CAO
29/09/2013
Registratienr
118277
Geldig van
01/10/2013
Geldig tot
-
Neerleggingsdatum
29/10/2013
Registratiedatum
05/12/2013
Onderwerp
tijdskrediet
BS Bericht van neerlegging
07/01/2014
Algemeen verbindend verklaring
-
Algemeen verbindend verklaard door Koninklijk Besluit van
04/09/2014
Gepubliceerd in het B.St. van
28/11/2014
Keywords
TIJDSKREDIET/LOOPBAANVERMINDERING, LANDINGSBANEN