2202 Historique RCC 60 ans – système cliquet

Paritair (sub-)Comité nr.:
319.02.00-00.00

Bijwerking: 16/02/2015
Geldig vanaf: 01/01/2015
Geldig tot: 31/12/2017

Pour les maisons et services agréés et/ou subsidiés par la commission communautaire commune (CoCom) de la Région de Bruxelles-Capitale: voir notre documentation sectorielle de la CP 319.00.00.

Pour les maisons et services agréés et/ou subsidiés par la commission communautaire française (CoCof) de la Région de Bruxelles-Capitale: voir notre documentation sectorielle de la CP 319.02.00-05.

Le régime de chômage avec complément d’entreprise à partir de 60 ans, moyennant une certaine carrière et qui devait être prévu par convention collective de travail sectorielle, a disparu depuis le 1er janvier 2018.

	Hommes		Femmes
	Âge	Carrière	Âge	Carrière
2015	60 ans	40 ans	60 ans	31 ans
2016				32 ans
2017				33 ans

L’accès à ce type de RCC n’est donc plus possible sauf s’il est fait application du système du cliquet :

• le travailleur remplit la condition d’âge (= 60 ans) et la condition de carrière applicable en 2015, 2016 ou 2017 (il remplit les conditions à ce moment-là) ;
• il y avait une CCTS qui prévoyait ce type de RCC à ce moment-là ;
• il a continué à travailler ;
• il est licencié ultérieurement.

Le travailleur pourra bénéficier du RCC si les conditions précitées sont remplies.

Dans le présent secteur, il existait une convention collective de travail prévoyant un RCC à partir de 60 ans.

Toepasselijke collectieve arbeidsovereenkomst: om de integrale tekst te lezen, klik op het registratienummer.

Datum CAO 27/11/2014	Registratienr 125202	Geldig van 01/01/2015	Geldig tot 31/12/2017
Neerleggingsdatum 04/12/2014		Registratiedatum 05/02/2015
Onderwerp werkloosheid met bedrijfstoeslag 60 jaar
BS Bericht van neerlegging 16/02/2015		Algemeen verbindend verklaring -
Algemeen verbindend verklaard door Koninklijk Besluit van 23/08/2015		Gepubliceerd in het B.St. van 10/11/2015
Keywords STELSEL VAN WERKLOOSHEID MET BEDRIJFSTOESLAG (SWT)