480102 Fonds Intersectoriel de Formation Francophone

Paritair (sub-)Comité nr.:
319.02.00-00.00

Bijwerking: 08/07/2004
Geldig vanaf: 01/10/2002

Création d'un Fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds intersectoriel de formation francophone » en abrégé F.I.Fr.

Article 1er

La présente CCT est applicable aux travailleurs et aux employeurs de la Sous-Commission paritaire 319.2 des Etablissements et Services d'éducation et d'hébergement agréés et/ou subsidiés par la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone ou la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale ainsi qu'aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services qui exercent les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés.

Article 2

Par travailleurs, on entend les employées et employés et les ouvrières et ouvriers.

Article 3

Avec effet au 1er octobre 2002, un Fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds intersectoriel de formation francophone » en abrégé F.I.Fr. » est institué au sein de la Sous-commission paritaire 319.2 dont le champ d'application a été défini à l'article 1 de la présente convention, en même temps qu'au sein des Commissions et Sous-Commissions paritaires suivantes :

Sous-commission paritaire 305.2 pour les établissements et services de santé, pour ce qui est des établissements et services francophones et germanophones situés en Région wallonne ou en Région de Bruxelles-Capitale, à l'exception des services de soins à domicile et des maisons de repos et maisons de repos et de soins;

Sous-commission paritaire 318.1 des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par la Région wallonne, la Communauté germanophone, et par les Commissions communautaires française et commune de la Région de Bruxelles-Capitale;

Commission paritaire 327 des entreprises de travail adapté et des ateliers sociaux, pour ce qui est des entreprises de travail adapté agréées par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale ou par la Région wallonne

Commission paritaire 329 du secteur socioculturel pour ce qui est des associations:

Article 4

Le siège social du Fonds est établi à 1000 Bruxelles, 48, Quai du Commerce. Ce siège peut être déplacé ailleurs par décision du Comité de gestion paritaire prévu à l'article 7.

Article 5

Le Fonds a pour objet de percevoir des montants en provenance du Fonds de récupération du secteur non-marchand privé tel que prévu à l'article 4 de la loi-programme du 30 décembre 2001, de les gérer et les affecter à des objectifs de formation.

Article 6

Les moyens financiers du Fonds se composent:

Article 7

Le Fonds est géré par un Comité de gestion de seize membres effectifs. Ces membres sont désignés par les diverses commissions et sous-commissions paritaires co-institutrices du F.I.Fr, visées à l'article 3 qui précède.

La désignation intervient pour moitié sur présentation des organisations représentatives des employeurs et pour l'autre moitié, des organisations représentatives des travailleurs.

Article 8

Les gestionnaires du Fonds ne contractent aucune obligation personnelle en ce qui concerne les engagements pris par le Fonds. Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat de gestion qu'ils ont reçu.

Article 9

Le comité de gestion choisit, par période de deux années, un président et un vice-président parmi ses membres issus alternativement de la délégation des travailleurs et de la délégation des employeurs.

Il désigne également la ou les personnes chargées du secrétariat.

Article 10

Article 11

Le comité de gestion a notamment pour mission:

Article 12

Article 13

Article 14 - Bilan et comptes

Le bilan et les comptes sont clôturés au 31 décembre et la première fois, le 31 décembre 2003.

Article 15

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er octobre 2002 et est conclue pour une durée indéterminée. Chacune des parties signataires peut y mettre fin moyennant un préavis de six mois, adressé par lettre recommandée au président de la Sous-commission paritaire 319.2 pour les Etablissements et Services d'éducation et d'hébergement. Elle en avise de même, par lettre recommandée, les présidents des autres Commissions et Sous-commissions paritaires co-institutrices du F.I.Fr, visées à l'article 3 qui précède.

Le délai de six mois prend cours à partir de la date d'envoi des lettres recommandées.

Toepasselijke collectieve arbeidsovereenkomst: om de integrale tekst te lezen, klik op het registratienummer.

Datum CAO 17/09/2002	Registratienr 64811	Geldig van -	Geldig tot -
Neerleggingsdatum 17/12/2002		Registratiedatum 18/12/2002
Onderwerp Oprichting van een fonds voor bestaanszekerheid genaamd "Fonds intersectoriel de formation francophone" - F.I.Fr.
BS Bericht van neerlegging 16/01/2003		Algemeen verbindend verklaring -
Algemeen verbindend verklaard door Koninklijk Besluit van -		Gepubliceerd in het B.St. van -
Keywords FONDSEN VOOR BESTAANSZEKERHEID