480110 Droit de formation individuel
Paritair (sub-)Comité nr.:
111.01.10-00.00
Bijwerking: 14/05/2018
Geldig vanaf: 01/01/2018
Geldig tot: 31/12/2019
Chaque ouvrier a le droit de suivre au moins 8 heures de formation/an. Ce droit de formation annuel peut être reporté à l'année calendrier suivante.
Les cours suivis sont repris et tenus à jour dans le CV formation.
Formation = formations formelle & informelle comme définies par la loi du 5/03/2017 relative au travail faisable et maniable.
L'initiative de suivre une formation spécifique peut venir de l'ouvrier ou de l'employeur. Le refus de (faire) suivre une formation doit toujours être motivé par l'employeur ou par l'ouvrier.
Si un ouvrier n'a pas reçu de formation durant 3 ans, il peut prendre lui-même l'initiative de suivre et de planifier une formation. Perte du droit si refus de participer à une formation planifiée sans justification.
Les coûts de la formation, les frais de déplacement et le temps de travail sont entièrement à charge de l'entreprise.
Une convention collective de travail relative au droit de formation individuel a été conclue le 19 mars 2018 au sein de la Commission paritaire pour les constructions métallique, mécanique et électrique. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 17 avril 2018 sous le n° 145846/CO/111; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 25 avril 2018.
Toepasselijke collectieve arbeidsovereenkomst: om de integrale tekst te lezen, klik op het registratienummer.
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Datum CAO
19/03/2018 |
Registratienr
145846 |
Geldig van
01/01/2018 |
Geldig tot
01/01/2020 |
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Neerleggingsdatum
22/03/2018 |
Registratiedatum
17/04/2018 |
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Onderwerp
individueel opleidingsrecht |
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BS Bericht van neerlegging
25/04/2018 |
Algemeen verbindend verklaring
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Algemeen verbindend verklaard door Koninklijk Besluit van
14/10/2018 |
Gepubliceerd in het B.St. van
31/10/2018 |
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Keywords
OPLEIDING (EXCL. SYNDICALE VORMING) |
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