0601 Prime corona 2021 (chèque consommation)

Paritair (sub-)Comité nr.:
209.00.00-01.00, 209.00.00-02.00, 209.00.00-03.00, 209.00.00-04.00, 209.00.00-04.01, 209.00.00-04.02, 209.00.00-05.00, 209.00.00-06.00, 209.00.00-06.01, 209.00.00-06.02, 209.00.00-07.00, 209.00.00-08.00, 209.00.00-09.00, 209.00.00-10.00, 209.00.00-00.00

Bijwerking: 01/04/2022
Geldig vanaf: 17/11/2021
Geldig tot: 31/12/2021

Une convention collective de travail relative à l'octroi d'une prime Corona a été conclue le 13 décembre 2021 au sein de la Commission Paritaire pour les employés des fabrications métalliques (n° 169648/CO/209).

1. Montant et conditions d'octroi

Pour avoir droit aux chèques prime corona, l'employé doit être lié par un contrat de travail au 30 novembre 2021 et avoir travaillé au moins 60 jours de travail effectifs au cours d'une période de référence allant du 1er janvier 2021 au 30 novembre 2021 inclus. Le montant de la prime corona est de 300 EUR nets.

La prime sera augmentée avec une partie variable pour les entreprises avec des bénéfices d'exploitation (code 9901) pour l'exercice 2020 comme suite :

• Cette augmentation sera de 200 EUR nets lorsque la marge brute de l'exercice 2020 est égale ou supérieure à la marge brute moyenne des exercices 2018 et 2019.
• L'augmentation est de 100 EUR nets lorsque la marge brute de l'exercice 2020 est inférieure de maximum 10% de la moyenne des marges brutes des exercices 2018 et 2019.

Les montants ci-dessus sont diminués du montant des chèques prime corona que l'entreprise a déjà accordés au travailleur depuis le 1er août 2021.

Les chèques primes corona sont attribués au prorata de la fraction d'occupation effective de l'emploi de l'employé à la date du 30 novembre 2021. La condition de 60 jours de travail effectifs est également appliquée au prorata.

Les chèques primes corona sont attribués au prorata du nombre de mois liés à un contrat de travail au cours de la période de référence. La condition de 60 jours de travail effectifs est également réduite au prorata du nombre de mois pendant lesquels l'employé a été lié à un contrat de travail au cours de la période de référence. Le résultat des calculs au prorata est arrondi à la dizaine supérieure.

Les entreprises avec une perte d'exploitation (code 9901) pour les exercices 2019 et 2020 et une diminution de leur marge brute de minimum 10 % pour l'exercice 2020 par rapport à la marge brute moyenne des exercices 2018 et 2019, ne sont pas redevables de la prime corona.

1.1. Possibilité de dérogation

Les entreprises ayant un résultat d'exploitation négatif au cours du dernier exercice comptable, en cours de restructuration ou ayant connu des difficultés particulières peuvent obtenir une dérogation pour l'application de la prime corona.

L'entreprise doit soumettre une demande à la Commission paritaire avant le 15 décembre 2021 et joindre les documents nécessaires à l'appui de la dérogation. Dans les entreprises avec délégation syndicale, la présentation de cette demande sera discutée au préalable avec la délégation syndicale et nécessitera son approbation.

1.2. Application par analogie

L'employeur qui ne peut pas appliquer l'octroi de la prime corona en raison de l'absence de comptes annuels et/ou des postes des comptes annuels ou l'employeur qui détermine que les critères prévus ci-dessus ne sont pas appropriés en raison d'événements exceptionnels tels qu'une modification significative de la composition du périmètre de consolidation, une fusion, une scission ou une opération équivalente, doit l'expliquer à sa délégation syndicale. En l'absence d'une délégation syndicale, l'employeur informe directement ses employés. 

Ces employeurs sont tenus de prévoir l'octroi des chèques de prime corona par analogie avec les règles et exceptions prévues ci-dessus. L'application par analogie doit faire l'objet d'une convention collective de travail. A défaut d'une délégation syndicale ou s'il s'agit d'une catégorie de personnel pour laquelle il n'est pas d'usage de prévoir une telle convention, l'octroi peut être régi par une convention individuelle.

1.3. Opting out

L'employeur peut convenir avec sa délégation syndicale de ne pas appliquer les dispositions de la présente convention collective de travail et de prévoir un avantage propre à l'entreprise. L'accord sur I'opting out et l'avantage spécifique à l'entreprise doit faire l'objet d'une convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise.

2. Date de paiement

Cette prime corona est payée au plus tard le 31 décembre 2021.

3. Modalités spécifiques

Les chèques consommation sont octroyés au nom de l'employé sous forme électronique à moins qu'il ne soit décidé au niveau de l'entreprise de l'octroyer sous format papier. La valeur nominale maximale par chèque prime corona attribué sur un support papier est fixée à 10 EUR.

Toepasselijke collectieve arbeidsovereenkomst: om de integrale tekst te lezen, klik op het registratienummer.

Datum CAO 13/12/2021	Registratienr 169648	Geldig van 17/11/2021	Geldig tot 31/12/2021
Neerleggingsdatum 31/12/2021		Registratiedatum 25/01/2022
Reikwijdte Gebaremiseerde en baremiseerbare bedienden
Onderwerp Coronapremie
BS Bericht van neerlegging 08/02/2022		Algemeen verbindend verklaring Gevraagd
Algemeen verbindend verklaard door Koninklijk Besluit van 26/06/2022		Gepubliceerd in het B.St. van 22/11/2022
Keywords LONEN, GESCHENKEN-, SPORT- EN CULTUURCHEQUES, PREMIE EIGEN AAN DE SECTOR OF AAN DE ONDERNEMING, OPENINGSCLAUSULES, ALLE PREMIES EN VERGOEDINGEN VOOR DE ACTIEVE WERKNEMER, GESCHENKEN-, SPORT- EN CULTUURCHEQUES, PREMIE EIGEN AAN DE SECTOR OF AAN DE ONDERNEMING
Tekst aangepast op 28/01/2022